Comment éviter la requalification d'un directeur salarié en dirigeant de fait d'une association ?

Un directeur salarié qui détient d'importants pouvoirs de gestion peut être considéré comme le véritable dirigeant - le dirigeant de fait - de l'association.

Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?

Dans une association, les membres du Conseil d'Administration et du Bureau, déclarés en préfecture, sont appelés " dirigeants de droit ".

Il peut exister d'autres personnes, appelées " dirigeants de fait " qui, sans être membre du Conseil d'Administration ou du Bureau, remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit et exercent un contrôle effectif et constant de l'association et en définissent les orientations, soit parce que les dirigeants de droit ne jouent pas leur rôle (problème de compétence), soit parce que ces derniers ne désirent être que des prête-noms.

Par exemple :

  • embauche, licenciement des salariés ;
  • signature du bail ;
  • signature des certificats de travail ;
  • signature des chèques ;
  • souscription d'emprunt ;
  • représentation de l'association auprès des administrations, etc.

Quelles sont les situations à risque ?

Les statuts ne délimitent pas les pouvoirs de chacun

De nombreux statuts ne prévoient pas de répartition des pouvoirs entre les dirigeants élus (membres du conseil d'administration et du bureau) et les dirigeants salariés. C'est alors la pratique de l'association qui va réglementer ces rapports, ce qui conduira immanquablement à des situations à risque.

Les statuts prévoient en général une très large compétence du président, et ce dans tous les domaines de la vie et du fonctionnement de l'association. C'est donc lui, et lui seul, qui peut embaucher du personnel salarié, représenter l'association devant les juridictions, engager contractuellement l'association avec des tiers (fournisseurs, financeurs, etc...).

Le directeur salarié assiste aux réunions du Conseil d'administration ou du Bureau

Si le directeur salarié assiste aux réunions du Bureau, il ne peut disposer que d'une voix consultative (et non délibérative).

S'il assiste aux réunions du Conseil d'administration :

  • il ne doit pas représenter une part prépondérante du Conseil d'administration,
  • les comptes rendus du Conseil d'administration doivent décrire précisément les directives données à celui-ci. Les délégations de responsabilité devront être notifiées par écrit, sous forme de mandat ou de procuration, et se limiter aux fonctions d'organisation de l'activité et de représentation de l'association,
  • il ne doit pas signer les documents engageant l'association.

Le directeur salarié bénéficie d'une délégation de signature sur les comptes bancaires

Si le directeur salarié bénéficie d'une délégation de signature sur les comptes bancaires, il devra rendre compte de ses actes dans le domaine financier auprès du Conseil d'administration.

Contrairement à la délégation de pouvoirs, la délégation de signature :

  • ne dégage pas le Président de sa responsabilité pénale,
  • ne dessaisit pas le Président de ses attributions, qui peut, à tout moment, décider en lieu et place du directeur salarié.

Le directeur salarié dispose de pouvoirs de gestion

Si le directeur salarié dispose de pouvoirs de gestion importants, ces pouvoirs doivent s'exercer dans le strict respect d'une délégation (écrite par le Conseil d'administration).

En effet, le contrat de travail n'est pas une délégation de pouvoirs, et il ne peut pas se substituer à celle-ci, ni être contraire aux dispositions statutaires.

Il faudra préalablement effectuer certaines vérifications :

  • que les statuts de l'association n'interdisent pas le recours à la délégation de pouvoirs,
  • que les statuts de l'association ne prévoient pas une procédure particulière préalable à toute délégation,
  • que le Président est bien titulaire des pouvoirs qu'il délègue. En effet, les statuts peuvent confier le pouvoir de recruter au Bureau de l'association, empêchant ainsi au Président de déléguer ce même pouvoir.

Si les statuts ne prévoient pas la possibilité pour le président de déléguer une partie de ses pouvoirs, il ne peut en déléguer aucun. De même, si les statuts ne prévoient que la possibilité de déléguer des pouvoirs à un autre membre du bureau ou du conseil d'administration, les délégations éventuellement consenties au directeur salarié sont nulles.

Quelles sont les conséquences d'une direction de fait pour une association ?

La gestion de fait par un dirigeant salarié implique des risques juridiques et fiscaux considérables :

  • La responsabilité personnelle du président, et celle du directeur seront engagées en cas de manquement dans la gestion. Du fait de son mandat de fait, le directeur ne sera plus protégé par son statut salarié et le président qui pensera avoir délégué la gestion et la responsabilité ne l'aura pas fait valablement.
  • Les décisions prises par le directeur touchant au droit du travail (sanction disciplinaire du personnel, respect des textes assortis de sanctions pénales...) seront sans effet juridique à l'égard du personnel.
  • Le directeur salarié pourra être déclaré solidairement responsable des dettes de l'association en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, délivrance abusive de reçus fiscaux ou de manœuvres frauduleuses et inobservations graves et répétées des obligations fiscales.
  • La requalification de la fonction de salarié en dirigeant de fait entraîne généralement la fiscalisation de l'association. Ce qui est très lourd de conséquences, en particulier si l'association a recours au mécénat (il sera remis en cause), ou encore si la globalité du chiffre d'affaires devient imposable à la TVA.

En cas de contrôle, l'association devra apporter la preuve que le directeur salarié agit conformément aux instructions qu'il a reçues et qu'il rend compte de son activité aux dirigeants de droit de l'association. Des documents écrits sont généralement indispensables : procès-verbaux de réunion, d'assemblées générales, procuration écrite, par exemple.