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Reprise d'une entreprise franchisée : quelles sont les précautions à prendre ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Plutôt que de créer son entreprise en franchise, il est possible de reprendre une franchise déjà créée. Cette solution présente certains avantages mais le repreneur doit prendre ses précautions.



Quels sont les avantages et les inconvénients de la reprise d'une franchise ?


Avantages de la reprise d'une franchise

Par rapport à la création d'une entreprise en franchise, une reprise offre plusieurs avantages :

  • le repreneur bénéficie immédiatement d'un chiffre d'affaires et donc d'un revenu généré par l'activité : outil de travail opérationnel, personnel formé, clientèle acquise ;
  • c'est généralement le seul moyen pour lui d'obtenir un emplacement situé en N°1 ;
  • il a plus de facilités à obtenir un financement bancaire car les banquiers peuvent s'appuyer sur les trois derniers bilans et les comptes de résultats de l'entreprise transmise ;
  • il peut se faire accompagner par le cédant, par le biais d'une convention de tutorat.


Inconvénients de la reprise d'une franchise

Le candidat à la reprise doit également prêter attention aux nombreux inconvénients qu'implique la reprise d'une franchise :

  • la reprise est généralement plus chère à l'achat que la création d'une franchise, le cédant ayant généralement investi durant les premières années d'activité afin de développer son chiffre d'affaires ;
  • les bonnes affaires sont difficiles à trouver. Le plus souvent, les entreprises proposées sont des affaires qui stagnent voire sont en déclin. Dans certains cas, franchiseur et franchisé peuvent s'entendre pour tromper le repreneur et présenter le magasin sous ses meilleurs aspects en occultant tous ses défauts ainsi que les éventuelles défaillances du franchiseur. Car c'est souvent le seul moyen pour le franchisé déçu de récupérer une partie de sa mise ;
  • le repreneur doit être opérationnel dès l'entrée en fonction, d'autant plus que les contrats de travail des salariés se poursuivent. Pour éviter la baisse du chiffre d'affaires, le repreneur doit savoir construire de bonnes relations avec la clientèle, le franchiseur ainsi que le cédant et sa famille.



A quels éléments faut-il prêter attention ?


La présence d'une clause d'agrément

La plupart des contrats de franchises stipulent clairement que le franchiseur dispose du droit d'agréer ou non le repreneur. Celui-ci n'accepte le repreneur que s'il répond à ses critères : compétence professionnelle, moyens financiers, etc. Le franchisé doit alors exiger du franchiseur qu'il communique des critères précis permettant au franchisé de rechercher un acquéreur ayant des chances raisonnables d'être agréé.

Mais, la clause d'agrément ne doit pas permettre au franchiseur de refuser systématiquement tout repreneur. La plupart du temps, les contrats de franchise prévoient que le franchiseur ne pourra pas écarter plus de deux ou trois candidats.


La présence d'une clause de préemption

Si le contrat de franchise contient une clause de préemption, le franchiseur a la possibilité de racheter lui-même le commerce, à condition qu'il soit prêt à payer le même prix qu'un autre repreneur. On distingue des pratiques très diverses :

  • certains franchiseurs malhonnêtes s'en servent pour faire capoter volontairement des transactions et reprendre le commerce au prix le plus bas ;
  • d'autres s'en servent pour reprendre une franchise en difficulté et éviter ainsi un dépôt de bilan ;
  • certains franchiseurs qui ont décidé de renoncer à la franchise pour la succursale reprennent systématiquement les magasins franchisés au prix du marché, voire au-dessus pour convaincre les franchisés réticents.

Le franchisé peut aussi utiliser la clause de préemption à son avantage. En cas de refus d'un candidat par le franchiseur, il pourra l'utiliser pour contraindre le franchiseur à racheter le fonds ou les parts ou les faire racheter par un tiers, franchisé ou futur franchisé.



Le repreneur doit-il signer un contrat de franchise et payer un droit d'entrée ?

La reprise d'une entreprise en franchise implique la signature d'un nouveau contrat de franchise, même si la cession a eu lieu durant le déroulement du contrat du cédant. Le franchiseur doit notamment soumettre au repreneur un Document d'Information Pré-contractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat. Ce DIP doit contenir les mêmes informations que celles transmises à un candidat à la création de magasin.
La non-communication du DIP à un repreneur peut faire annuler une transaction, mais cette annulation n'est pas automatique. Le tribunal peut estimer que ces informations ont été communiquées d'une autre manière au franchisé.

Dans certains cas, le contrat de franchise restera identique, mais dans d'autres le franchiseur profitera de la cession pour modifier son contrat, ce qui peut compromettre la transaction.

Les franchiseurs exigent généralement le paiement d'un droit d'entrée, sachant que celui-ci ne peut jamais faire partie de la cession du fonds. Certains franchiseurs acceptent de négocier son montant avec le repreneur, voire de le supprimer lorsqu'aucune formation ou assistance n'est prévue.

Gérer un contrat de franchise

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