Renouvellement de la période d'essai : possible ou pas ?

Le renouvellement de la période d'essai est subordonné au respect de diverses conditions, parmi elles le respect d'un délai de prévenance.

Renouvellement d'une période d'essai

Renouvellement de la période d'essai : dans quels cas ?

En application de l'article L. 1221-23 du Code du travail, une période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve de respecter une double condition :

  • cette possibilité doit être prévue dans l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise ;
  • et, le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail ou la lettre d'embauche.

Exemple de clause autorisant le renouvellement de la période d'essai

« La période d'essai pourra être renouvelée une fois si les parties le jugent nécessaire et d'un commun accord entre elles ».

Autrement dit, si l'accord collectif étendu autorise le renouvellement, mais que ni le contrat de travail ni la lettre d'engagement n'évoquent cette éventualité, la période d'essai prend fin à la date initialement fixée. De même, aucun renouvellement n'est envisageable si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche étendu.

Même si ces conditions sont remplies, encore faut-il que l'employeur respecte à la lettre les conditions posées par l'accord ou la convention collective : formalités à accomplir, durée maximale de la période d'essai renouvellement compris.

Combien de temps peut-on renouveler la période d'essai ?

Le renouvellement de la période d'essai n'est possible qu'une seule fois.

Par ailleurs, la période d'essai, renouvellement compris, ne doit pas dépasser une durée fixée par la loi :

  • quatre mois pour les ouvriers et employés ;
  • six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • huit mois pour les cadres.

Ces durées sont applicables même lorsqu'un accord collectif prévoit une durée d'essai maximale plus courte. Ainsi, les durées prévues par convention collective conclue avant le 26 juin 2008 prévoyant des durées maximales de période d'essai plus courtes que les durées légales, renouvellement compris, ne sont plus applicables et sont remplacées par ces dernières depuis le 1er juillet 2009 (Cass. soc. 31-3-2016 n° 14-29.184).

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Renouvellement de la période d'essai : faut-il obtenir l'accord du salarié ?

L'employeur ne peut décider unilatéralement de renouveler la période d'essai. De même, la simple poursuite d'activité par le salarié ne permet pas de considérer qu'il a donné son accord.

Il est donc indispensable d'obtenir l'accord express du salarié sur le renouvellement de sa période d'essai par un document spécifique ou un avenant au contrat de travail, même si la convention collective ne fixe pas de conditions.

Mais attention, le seul fait que le salarié appose sa signature sur un document prévoyant les conditions du renouvellement ne suffit pas à le valider.

Pour éviter tout litige, le salarié doit indiquer sur le document l'informant du renouvellement la mention "lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d'essai", suivie de sa signature.

Quel délai de prévenance faut-il respecter ?

L'employeur doit respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise. Il doit en effet avertir l'employé concerné au moins deux semaines à l'avance s'il a entre un mois et trois mois de présence dans l'entreprise. Ce délai est d'un mois après trois mois passés dans l'entreprise.

Mais l'employeur peut très bien décider de ne pas respecter ce délai et de verser à la place une indemnité compensatrice. Pour la Cour de Cassation, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, même sans respect du délai de prévenance, ne constitue pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Renouvellement de la période d'essai : quelles sont les conséquences des irrégularités ?

L'employeur qui ne respecte pas les conditions de renouvellement de la période d'essai ne peut pas se prévaloir de sa prolongation. Le salarié est donc considéré comme définitivement embauché au terme de la période d'essai initiale.

Si l'employeur souhaite rompre le contrat de travail du salarié, il devra respecter la procédure de licenciement. A défaut, la rupture s'analyserait en un licenciement, lequel, faute de respecter la procédure applicable et d'être motivé, serait jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourrait donc obtenir des dommages et intérêts.

Et si le salarié refuse le renouvellement de sa période d'essai ?

En cas de refus de renouvellement, l'employeur peut rompre la période d'essai initiale.

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