L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Le renouvellement du contrat de franchise


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Le renouvellement d'un contrat de franchise peut résulter de la présence d'une clause de tacite reconduction dans le contrat de franchise, du comportement des parties ou de leur volonté expresse de renouveler le contrat.



La présence d'une clause de tacite reconduction

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, elle n'oblige pas les parties à renouveler le contrat : le franchisé n'a donc pas la certitude que son contrat sera renouvelé.

Ce n'est que si ni le franchiseur, ni le franchisé, n'exprime une volonté contraire que le contrat se poursuit dans des conditions identiques : même durée, mêmes obligations réciproques, mêmes conditions de renouvellement ou de rupture...
Pour cela, l'une des deux parties doit manifester sa volonté par écrit et en respectant le délai de prévenance stipulé au contrat.

La rupture brutale de la relation après avoir fait espérer au franchisé une poursuite des relations aux termes d'échanges avancés et de pourparlers constitue un abus de droit qui ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du franchisé.

Le renouvellement doit s'effectuer selon les formes prévues au contrat. La remise d'un nouveau DIP n'est pas nécessaire.

Il faut prendre soin à bien rédiger la clause de tacite reconduction et notamment préciser les conditions dans lesquelles l'une ou l'autre partie peut sortir du contrat : durée du préavis, délais et conditions dans lesquelles l'autre partie doit être prévenue, etc. Sinon le contrat de franchise se poursuivra automatiquement, sans que les parties ne puissent s'y opposer.

Créer une SARL sans avocat

La marche à suivre et les pièges à éviter

TÉLÉCHARGER


Le comportement des parties

Si le comportement du franchiseur et du franchisé atteste de leur volonté de poursuivre, mais que le contrat ne contient pas de clause de tacite reconduction, les tribunaux estiment que le contrat peut néanmoins être renouvelé par tacite reconduction.

Les conséquences sont alors les mêmes que précédemment. Mais n'importe laquelle des parties pourra mettre fin à tout moment au contrat de franchise, sous réserve de respecter le délai de préavis.

La volonté expresse des parties

En l'absence de clause de tacite reconduction, le contrat prend fin automatique une fois son terme atteint. Il en va autrement si les parties manifestent leur volonté de renouveler le contrat de franchise.

Un nouveau contrat de franchise doit alors être signé et si une caution avait été souscrite dans le cadre du contrat initial, celle-ci n'est plus valable. Le franchiseur doit présenter un nouveau DIP au franchisé au moins 20 jours avant le renouvellement du contrat. Celui-ci est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial.

Le contenu du contrat de renouvellement peut différer de celui du contrat de franchise initial et le franchiseur peut demander le versement d'un droit de maintien ou de renouvellement. Le franchisé doit notamment veiller à ce que la durée du contrat de renouvellement coïncide avec la date d'expiration de son bail commercial, pour lui éviter de mauvaises surprises au renouvellement de bail.

Guides à télécharger