Le renouvellement d'un bail professionnel

Au terme du bail professionnel, si le bailleur n'a pas donné congé au locataire, celui-ci se poursuit par tacite reconduction. Dans le cas contraire, le bail prend fin, le locataire n'ayant pas droit au renouvellement.

Reconduction tacite du bail

A son terme, le bail professionnel est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans (ou celle prévue au contrat initial si elle est supérieure), sauf congé délivré par l'une des parties six mois au moins avant le terme du bail.

Un nouveau bail se substitue au précédent, en tous points identique au bail initial. Le bailleur ne peut pas profiter de la tacite reconduction pour modifier les obligations du locataire, et ce dernier pour ne plus exécuter certaines de ses obligations.

Le loyer du bail reconduit est ainsi celui en vigueur à la date d'expiration du bail précédent, révisable dans les conditions prévues initialement. Le bail professionnel peut toutefois prévoir, dès le départ, les conditions de fixation du loyer du bail renouvelé.

Modèle de bail professionnel

LegalPlace propose un modèle de bail professionnel conçu par des avocats spécialisés en droit des baux. Le modèle s'adapte à la situation du bailleur et du locataire.

Absence de droit au renouvellement

Le bailleur propose le renouvellement

Le bailleur peut proposer au locataire le renouvellement de son bail. Il doit alors lui adresser un congé pour la fin du bail en cours avec offre de renouvellement.

Le congé doit préciser les conditions du nouveau bail, le bailleur pouvant en profiter pour augmenter le loyer ou imposer de nouvelles obligations au locataire. Le locataire peut accepter ces nouvelles conditions et signer le nouveau bail, ou les refuser et quitter les lieux au terme du bail.

En cas de désaccord sur le montant du loyer, le locataire ne peut pas demander au tribunal de trancher le litige et de fixer d'autorité le montant du loyer du bail renouvelé. En effet, le bailleur n'est pas tenu de se référer à la valeur locative des lieux pour fixer le nouveau loyer. Il n'a pas non plus à faire valoir une modification des facteurs locaux de commercialité pour justifier son montant. Le bailleur est libre de fixer comme il l'entend le loyer du bail renouvelé.

Le bailleur donne congé au locataire

Le statut des baux professionnels n'offre pas la même protection au locataire que le statut des baux commerciaux. Aussi, il ne peut pas revendiquer un droit au renouvellement de son bail lorsque le bailleur lui donne congé. Il doit alors quitter les lieux, au plus tard à la date d'expiration du congé.

Le locataire professionnel ne peut pas non plus demander le renouvellement exprès de son bail reconduit par tacite reconduction, comme c'est le cas pour le locataire commercial.

Le bailleur n'a pas à justifier les raisons du congé. Ne bénéficiant pas de la propriété commerciale, le locataire évincé ne peut pas exiger le versement d'une indemnité d'éviction mais peut obtenir la condamnation du bailleur à lui verser des dommages et intérêts si ce dernier a commis un abus de droit ou une discrimination à son encontre.