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Obtenir une remise de dette auprès des organismes fiscaux et sociaux


LES GUIDES JURIDIQUES

Le débiteur de bonne foi qui s'est vu imposer des majorations de retard ou des pénalités du fait d'un retard dans ses déclarations peut négocier des remises de dette, auprès de l'URSSAF et du Trésor public. Comment procéder ?



A quelles conditions la remise de dette sera-t-elle acceptée ?


Remise de dette auprès de l'Urssaf

Cette demande n'est recevable que si le débiteur a réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à des majorations. Selon le montant en cause, la demande devra être portée soit auprès du directeur de l'Urssaf, soit auprès de la commission de recours amiable.

Lorsque les sommes en cause sont inférieures à 40% du plafond mensuel de la sécurité sociale, qu'il s'agit d'une première infraction et que les cotisations sont payées dans le mois suivant la date d'exigibilité, le directeur de l'Urssaf octroie automatiquement une remise de majoration ou de pénalité.

Si le retard de paiement dépasse un mois, un minimum de majorations de retard reste dû par le débiteur. Il est égal à 0,8% des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une majoration de retard, le débiteur peut espérer une remise totale ou partielle de ce montant, s'il justifie de circonstances exceptionnelles.

Un guide a été mis en ligne par l'Urssaf pour vous permettre d'effectuer vos demandes en ligne (http://www.urssaf.fr/images/ref_GuideEntrepriseDifficulte.pdf).


Remise de dette auprès du Trésor public

La remise des majorations de retard doit être demandée en même temps que les délais de paiement. En revanche, les intérêts de paiement ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise.

A noter qu'il est aussi possible de demander la remise d'un impôt en principal, mais seulement s'il s'agit d'un impôt indirect (TVA, droits de douane...) et que le débiteur est dans l'impossibilité de le payer du fait de difficultés financières.



Nos conseils pour garantir vos chances d'obtenir une remise de dette

  • Continuer à remplir les déclarations fiscales et sociales dans les délais (bordereau récapitulatif de cotisations, tableaux récapitulatifs annuels).
  • Continuer à s'acquitter des cotisations salariales (à laquelle sont assimilées la CSG et la CRDS) à leur date de règlement. A défaut, l'Urssaf pourrait dénoncer l'accord d'étalement de la dette et engager une procédure de saisie. S'il y a plusieurs créanciers, s'acquitter en premier lieu du versement de la part salariale des cotisations arriérées auprès de l'Urssaf et de POLE EMPLOI SERVICE. Ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33% des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65%. En cas de versement d'un règlement partiel, il faut veiller à bien préciser qu'il s'impute sur la part salariale des cotisations.
  • Établir un diagnostic économique, organisationnel et financier de l'origine des difficultés.
  • Bâtir avec l'aide d'un expert-comptable un plan de redressement et un plan d'apurement du passif.
  • Solliciter un entretien avec un responsable contentieux de l'Urssaf et négocier des délais. La présence d'un expert-comptable apporte une crédibilité supplémentaire aux propositions formulées.

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