L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment effectuer la régularisation des charges ?

La régularisation des charges est faite en principe une fois par an, lorsque le propriétaire a reçu le décompte définitif.



Les comptes annuels de la copropriété sont-ils suffisant pour savoir ce qui est récupérable ?

Un propriétaire dispose d'une facture concernant l'entretien d'une chaudière : comment savoir ce qui est récupérable sur le locataire et ce qui ne l'est pas ?

Les comptes annuels de la copropriété ne permettent pas toujours de savoir exactement et sur tous les postes ce qui est récupérable et ce qui ne l'est pas. En effet, le syndic de copropriété n'est pas obligé de fournir ces informations.

Le propriétaire peut consulter les comptes et les pièces justificatives une fois par an entre le moment où il reçoit les comptes et la tenue de l'assemblée générale. Les modalités figurent normalement dans la convocation ; à défaut, le propriétaire a le droit de choisir son jour (entre la réception et la convocation de l'assemblée).

Qu'est-ce que le décompte de régularisation ?

Une fois les informations nécessaires obtenues, le propriétaire doit adresser au locataire un décompte de régularisation si celui-ci lui en fait la demande. Ce dernier dispose alors de six mois pour exercer son droit de contrôle, sachant que lui-même a un droit d'accès aux justificatifs.

Les questions du locataire portent généralement sur certains postes (chauffage ou petits travaux). Il suffira au propriétaire de demander des précisions à un conseiller syndical ou au service comptable du syndic pour pouvoir répondre lui-même au locataire. Car le syndic a la possibilité de refuser de communiquer directement ces informations au locataire.

Si le propriétaire souhaite augmenter les provisions pour l'année suivante, il devra lui fournir par la même occasion le nouveau budget prévisionnel voté par la copropriété.



Le locataire peut-il consulter les pièces justificatives ?

Le bailleur doit tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives pendant les six mois qui suivent l'envoi du décompte.

Il ne peut pas se contenter de lui adresser un décompte détaillé des charges réclamées ou lui communiquer les comptes de gestion destinés aux assemblées générales.