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Création d'une SCI : quelles règles juridiques faut-il respecter ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La création d'une SCI nécessite de respecter un certain nombre de contraintes juridiques.



Des règles de constitution à respecter

La création d'une SCI nécessite de suivre des démarches administratives complexes, telles que le dépôt en banque des fonds constituant le capital social, la réalisation des apports en nature, la rédaction et l'enregistrement des statuts, la publication d'un avis de constitution de la SCI, la demande d'immatriculation de la SCI...

Les statuts nécessitent un soin tout particulier puisqu'ils vont constituer les règles de fonctionnement de la SCI et déterminer les droits et obligations des associés. Il faut également veiller à ce qu'ils soient conformes à la loi.

Lorsque les associés souhaitent apporter un immeuble à la SCI, l'intervention d'un notaire est obligatoire.



Des règles de fonctionnement à suivre

Pour éviter que la SCI ne soit qualifiée de fictive, des règles de fonctionnement devront être respectées.

Des assemblées générales doivent être régulièrement organisées. Les associés de la SCI doivent être consultés au minimum une fois par an, pour l'approbation des comptes.

Le gérant est chargé de la gestion au quotidien de la SCI et de ses biens. Tous les ans, il doit rendre compte de sa gestion aux associés, au moyen d'un rapport écrit indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles ainsi que les pertes encourues ou prévues.



Une responsabilité indéfinie des associés

Les associés d'une SCI sont indéfiniment responsables du passif. Ils ne peuvent pas opposer le montant de leur apport pour limiter leur responsabilité.

Toutefois, les créanciers de la SCI ne peuvent poursuivre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi la SCI. Ce n'est que si la procédure s'avère vaine qu'ils pourront poursuivre les associés à proportion de leur part dans le capital de la SCI, sans limite de montant.



La tenue d'une comptabilité

Les SCI soumises à l'impôt sur le revenu n'ont pas l'obligation de tenir une comptabilité. En revanche, le gérant doit rendre des comptes sur la gestion de la SCI et établir un rapport écrit chaque année. La tenue d'une comptabilité reste donc conseillée.

Les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement tenir une comptabilité commerciale détaillée.

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