L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

A quoi sert le registre spécial d'une association ? Comment le tenir ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'obligation de tenir un registre spécial a été abrogée par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Les associations n'ont donc plus à tenir ce registre qui permettait d'apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l’association.



Une association loi 1901 doit-elle obligatoirement tenir un registre spécial ?

L'ordonnance publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015 rend la tenue du registre spécial facultative.

Ce cahier comporte :

  • toutes les modifications successives des statuts ;
  • les changements de dirigeants ;
  • les nouveaux établissements créés ;
  • le changement d'adresse du siège social ;
  • les achats, dons ou ventes des immeubles de l'association loi 1901.

Le registre peut se présenter sous la forme d'un cahier dont les pages sont numérotées et être conservé au siège social de l'association loi 1901 aussi longtemps qu'elle existe. La personne chargée de tenir le registre peut être désignée dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Si rien n'a été prévu, ce rôle revient à la personne ayant le pouvoir de représenter l'association loi 1901 (le plus souvent le président).

Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901

La marche à suivre et les pièges à éviter

TÉLÉCHARGER


Comment tenir le registre spécial d'une association loi 1901 ?

La personne chargée de tenir le registre pourra porter à la main chaque modification, dans l'ordre chronologique et sans laisser de blanc, en indiquant à chaque fois la date du récépissé de déclaration et en agrafant à la page concernée le récépissé de déclaration.

Le registre n'a pas à contenir les procès-verbaux des conseils d'administration ou des assemblées générales de l'association, qui eux ne peuvent figurer que dans le registre spécial des délibérations (ou registre des procès-verbaux).

Par conséquent, une simple mention précise et concise de la modification suffit, par exemple : « Par décision prise en assemblée générale le..., les membres de l'association ont décidé à la majorité requise de modifier le siège social et de le transférer à ... ; récépissé de l'envoi de la délibération modifiant le siège et l'article... des statuts a été délivré par la préfecture de ... le ... »

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

Guides à télécharger