Comment constituer le registre public d'accessibilité ?

Le registre public d'accessibilité a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.

Qui est concerné par le registre public d'accessibilité ?

Depuis le 22 octobre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition des usagers un registre public d'accessibilité.

Cette obligation s'applique aussi bien aux établissements déjà accessibles qu'à ceux dont les démarches sont en cours, notamment ceux soumis à un Ad'AP.

A qui s'adresse le registre public d'accessibilité ?

Aux usagers présentant un handicap

L'objectif est de présenter facilement et rapidement toutes les informations concernant l'accessibilité des prestations proposées par l'établissement.

Les différents documents administratifs composant le registre (attestations d'accessibilité, Ad'AP, bilans des travaux, arrêtés préfectoraux accordant les dérogations...) peuvent s'avérer difficiles à comprendre. C'est pourquoi il est conseillé de réaliser une fiche de synthèse en raisonnant par types de prestations et grandes familles de handicaps.

Un modèle de fiche de synthèse a été réalisé par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA). Petite particularité, cette fiche est pré-rédigée en langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) pour être accessible aux personnes handicapées mentales ainsi qu'aux personnes dyslexiques, malvoyantes ou maîtrisant mal la langue française.

Au personnel d'accueil

Le registre constitue une aide précieuse pour recevoir dans les meilleures conditions tous les visiteurs handicapés.

Le registre intègre notamment une plaquette présentant le comportement à adopter face aux différents handicaps que peuvent présenter les usagers.

Au personnel administratif

Le registre peut servir d'outil de suivi pour les travaux d'accessibilité, la maintenance des équipements et les actions de formation du personnel en contact avec le public.

Quelle forme doit prendre le registre public d'accessibilité ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP.

Il doit être tenu à disposition du public au principal point d'accueil accessible de l'établissement :

  • soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.),
  • ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette par exemple.

Quand le registre d'accessibilité ne peut pas être mis à disposition physiquement, il doit être disponible en ligne dans une rubrique dédiée.

Mettre le registre à disposition du public n'est pas suffisant : le personnel d'accueil doit être capable d'informer les usagers des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

Que contient le registre public d'accessibilité ?

Le registre public d'accessibilité contient :

  • une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'établissement (places de stationnement, accès à l'établissement, équipements mis à disposition : activation du sous-titrage, audio-guides...) ;
  • une description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs :
    • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »,
    • la description des actions de formation,
    • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l'attestation annuelle signée par l'employeur décrivant ces actions de formation et leurs justificatifs.
  • des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ou leurs copies :
    • pour les ERP nouvellement construits, l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire,
    • pour les ERP existants conformes, l'attestation d'accessibilité,
    • pour les ERP sous Ad'AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d'Ad'AP l'attestation d'achèvement,
    • pour les ERP sous AT, la notice d'accessibilité,
    • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.

Comment réaliser concrètement le registre public d'accessibilité ?

La DMA a mis en place un guide explicatif comportant des explications et fournissant plusieurs supports pré-remplis qu'il ne reste plus qu'à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre.