Heures supplémentaires exonérées : dans quels cas ?

La loi TEPA a mis en place diverses mesures pour favoriser l'accomplissement des heures supplémentaires, parmi lesquelles une déduction forfaitaire de cotisations patronales. La déduction forfaitaires des cotisations patronales est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

Quelles sont les heures concernées par la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?

Le Gouvernement a décidé la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires effectuées dès le 1er septembre 2019.

Les heures concernées par la déduction forfaitaire des cotisations patronales sont les heures supplémentaires ayant fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale :

  • heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent ;
  • heures supplémentaires dépassant les 35 heures en moyenne sur la durée du cycle de travail ;
  • heures effectuées au-delà de 1.607 heures par an ;
  • heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail (45 heures) ;
  • heures effectuées au-delà de la convention de forfait en heures et au-delà de 1.607 heures (si la convention de forfait prévoit par exemple 1.500 heures de travail dans l'année, les heures effectuées entre 1.500 et 1.607 heures ne seront pas concernées) ;
  • jours au-delà du plafond de 218 jours auxquels le salarié cadre bénéficiant d'une convention de forfait jours a renoncé ;
  • heures choisies ;
  • jours de repos compensateur auxquels le salarié a renoncé et qui lui font dépasser le plafond de 218 jours à l'année.
Les heures complémentaires, y compris celles majorées à 25%, ainsi que les heures d'équivalence ne sont pas concernées.

Comment calculer le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ?

Le montant de la réduction est de 1,5 € par heure supplémentaire. Si le nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier, le montant de la déduction est proratisé. Ainsi dans une entreprise de 30 salariés, 2 h 30 mn supplémentaires (soit 2,50 h) donnent droit à une déduction de : 1,5 x 2,50 = 3,75 €.

La déduction n'est accordée que pour les heures supplémentaires qui font l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale. Autrement dit, pour les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé partiellement par un repos compensateur, la déduction forfaitaire ne sera possible que si le repos de remplacement ne s'applique qu'à la majoration de salaire.

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter ?

Le bénéfice de cette allègement n'est permis que si l'employeur respecte certaines conditions :

  • les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail doivent être respectées ;
  • la rémunération des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération imposable, sauf si un délai de douze mois s'est écoulé depuis la suppression de ce dernier ;
  • un document en vue de contrôler l'application de la déduction des cotisations patronales est mis à disposition en cas de contrôle de l'Urssaf. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction Fillon, à la réduction de salariales et à la déduction de cotisations patronales ainsi que le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions.