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Loteries et tombolas associatives : régime fiscal


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles.



Exonération des loteries dans la limite de six manifestations exceptionnelles

Certaines associations peuvent bénéficier d'une exonération fiscale dans la limite de 6 manifestations exceptionnelles. Il s'agit des manifestations de soutien et de bienfaisance, en d'autres termes celles qui procurent à l'association des moyens financiers exceptionnels lui permettant d'améliorer la réalisation du but poursuivi.

Le bénéfice de l'exonération ne concerne donc pas les manifestations payantes, organisées à titre habituel par une association et qui en constitue l'objet même de l'association.

L'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée après enquête, peut alors soumettre l'association au paiement des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés).

Loto, loterie et tombolas associatifs

Financer son association avec une loterie, une tombola ou un loto ?

Réglementation et formalités à respecter

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Procédure à suivre pour exonérer les loteries

Dans le cadre des 6 manifestations exceptionnelles, l'association est dispensée de la demande d'exonération pour ces 6 manifestations. Elle n'est pas non plus tenue de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées. Cependant, elle doit en déterminer le résultat afin d'être en mesure, à la demande du service des impôts des entreprises, de justifier les recettes et les dépenses concernées.

Le bénéfice de cette exonération est néanmoins subordonné à deux formalités :

  • informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association,
  • envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Cependant, si la loterie est organisée dans le cadre d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien imposable à la TVA, l'association doit remplir une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant les recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées par taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes. Cette déclaration réalisée sur un formulaire n°3310-CA3 doit être déposée au service des impôts des entreprises dont relève le siège de l'association dans les 30 jours suivant la manifestation.

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