L'information juridique des associations

Loteries et tombolas associatives : régime fiscal


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles.

Exonération dans la limite de six manifestations exceptionnelles

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an, quel que soit le montant des fonds recueillis.

Les manifestations de soutien et de bienfaisance sont des manifestations exceptionnelles qui procurent à l'association des moyens financiers exceptionnels lui permettant d'améliorer la réalisation du but poursuivi.

Le bénéfice de l'exonération ne concerne donc pas les manifestations payantes, organisées à titre habituel par l'association et qui en constituent l'objet même.

L'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée après enquête, peut alors soumettre l'association au paiement des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale).

Loto, loterie et tombolas associatifs

Financer son association avec une loterie, une tombola ou un loto ?

Réglementation et formalités à respecter

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Procédure à suivre

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux formalités :

  • informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association,
  • envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

L'association n'est pas tenue de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées. Cependant, elle doit en déterminer le résultat afin d'être en mesure, à la demande du service des impôts des entreprises, de justifier les recettes et les dépenses concernées.

En revanche, si la manifestation est organisée dans le cadre d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien imposable à la TVA, l'association doit remplir une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant les recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées par taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes.

Cette déclaration réalisée sur un formulaire n°3310-CA3 doit être déposée au service des impôts des entreprises dont relève le siège de l'association dans les 30 jours suivant la manifestation.

Votre association organise une loterie, une tombola ou un loto ?

Organiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées.

Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 €, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Le guide "Organiser une loterie associative" a précisément pour but de vous présenter toutes les formalités à respecter.

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