Peut-on refuser une mutation disciplinaire ?

Une mutation disciplinaire peut être refusée par le salarié dans certaines circonstances.

Refus de mutation disciplinaire possible en cas de modification du contrat de travail

Une mutation disciplinaire est une sanction par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de ses fonctions ou de son lieu de travail en raison de la faute qu'il a commise.

Elle sera qualifiée de disciplinaire si elle affecte la situation du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Ainsi, une mutation qui a lieu au sein d'un même service ou d'un même établissement n'emporte pas modification du contrat mais simple changement des conditions de travail. Il ne s'agit donc pas d'une mutation disciplinaire. Conséquence : le salarié n'a pas son mot à dire.

En revanche, la mutation géographique qui aboutit à la modification du contrat de travail peut être refusée par le salarié. C'est le cas de la mutation qui s'effectue dans un autre secteur géographique, alors que le contrat ne comporte pas de clause de mobilité.

Refus de mutation disciplinaire : l'employeur peut notifier une autre sanction

Au moment de la notification de la mutation disciplinaire, le salarié doit être informé de sa faculté d'accepter ou de refuser la modification prévue. Si l'employeur lui impose la mutation, il pourra prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

En cas de refus de la mutation disciplinaire, l'employeur peut prononcer une autre sanction, pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Il doit dans ce cas reprendre entièrement la procédure disciplinaire, c'est-à-dire :

  • convoquer le salarié à un entretien préalable ;
  • tenir l'entretien et annoncer au cours de celui-ci pour quelle raison une sanction est envisagée ;
  • notifier la sanction, en respectant des délais et des conditions de forme.