Peut-on refuser de livrer un bien ou de fournir un service tant que l'on n'a pas été payé ?

En cas d'impayé, le créancier peut décider de retarder l'exécution du contrat jusqu'au paiement du prix demandé. On dit qu'il invoque l'exception d'inexécution.

Dans quelles circonstances peut-on invoquer l'exception d'inexécution ?

L'exception d'inexécution fait partie des techniques dont dispose le vendeur pour limiter les impayés.

Pour que l'exception soit valablement invoquée, le créancier doit respecter plusieurs conditions :

  • l'exception d'inexécution doit s'exercer au sein du même contrat. Par exemple, une société informatique ne pourrait invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre un contrat de maintenance au motif que son cocontractant resterait en défaut de payer le prix d'achat des ordinateurs fixé par le contrat de vente ;
  • le créancier doit être de bonne foi : il ne doit pas avoir contribué à l'inexécution ;
  • l'inexécution doit être substantielle La simple inexécution d'une obligation secondaire ne suffit pas.

Il n'y a pas de limites quant à l'ampleur de l'exception : peu importe qu'elle soit totale ou partielle, délibérée ou résultant d'un cas de force majeure.

Il est important de bien respecter ces conditions car, si le conflit venait à dégénérer en procès, le juge examinera si le créancier avait ou non le droit d'évoquer l'exception d'inexécution. Si ce n'était pas le cas, le débiteur pourra demander au juge de lui allouer des dommages et intérêts.

Comment invoquer l'exception d'inexécution ?

Pour invoquer l'exception d'inexécution, il faut simplement prévenir le débiteur que, s'il ne s'exécute pas immédiatement ou à brève échéance, le créancier suspendra l'exécution de ses obligations contractuelles. Il n'est pas nécessaire d'engager une action en justice ou d'avoir au préalable mis le débiteur en demeure. Toutefois, dans certains cas, la mise en demeure est obligatoire.

La mise en oeuvre de l'exception d'inexécution suspend l'exécution du contrat jusqu'au paiement du débiteur. La suspension n'est que temporaire, le contrat reste valable, de sorte que sitôt le débiteur se sera exécuté, le créancier devra reprendre l'exécution du contrat, sous peine d'être condamné pour refus d'exécution.

Le créancier qui se heurte à une inexécution prolongée de la part du débiteur, alors qu'il a invoqué l'exception d'inexécution, peut demander l'annulation du contrat.

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