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Comment exiger du propriétaire la remise d'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.

La quittance doit-elle être remise spontanément par le bailleur ?

Le bailleur n'est pas tenu d'adresser spontanément des quittances de loyer à son locataire. Tant que celui-ci n'en fait pas la demande, le bailleur n'a pas à lui remettre une quittance.

En revanche, une fois la demande effectuée, cela devient une obligation, y compris lorsque le bail est verbal ou si le locataire a payé son loyer en espèces.

Ni le bailleur, ni l'agence immobilière ne peuvent exiger du locataire qu'il vienne réceptionner la quittance sur place pour éviter un envoi postal (gratuit).

Que faire lorsque le bailleur refuse de remettre des quittances ?

Envoi d'une lettre de mise en demeure

Le locataire doit commencer par adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception lui laissant un délai spécifique (par exemple, deux semaines) pour procéder à l'envoi de la quittance.

Exemple de lettre de mise en demeure

J'ai emménagé le ...(date), dans un logement situé à ... (adresse). Depuis cette date, je verse régulièrement mon loyer d'un montant de ... (montant). Or, malgré mes multiples demandes, vous ne m'adressez aucune quittance.

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu au versement de dommages et intérêts (arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001).

Je vous mets donc en demeure de m'établir dans un délai de 14 jours une quittance de mes précédents paiements et vous demande de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Saisine de la justice

En l'absence de réponse ou en cas de refus, le locataire pourra assigner le bailleur en référé afin de le condamner à délivrer la quittance dans un délai déterminé sous peine d'astreinte.

S'il a subi un préjudice spécifique, il peut également demander condamnation du bailleur à lui payer des dommages et intérêts, par exemple lorsque le défaut de quittance l'empêche de percevoir l'allocation logement (Cour d'appel de Paris, arrêt du 31 mars 1998).

Attention, le locataire ne peut pas se prévaloir du défaut de transmission de la quittance pour cesser de régler le loyer et les charges.