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Modification du contrat de travail : le salarié peut-il refuser ?

Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser. Mais, l'employeur pourra alors choisir de mettre en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.

Avenant au contrat de travail

S'il y a bien modification du contrat de travail

S'il y a modification du contrat de travail, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié. Il faut distinguer deux hypothèses :

  • si la modification du contrat n'est pas liée à un motif économique : la loi ne prévoit pas de procédure particulière, mais l'employeur doit tout de même informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai raisonnable (une à deux semaines) ;
  • si la modification du contrat est liée à un motif économique : l'employeur doit informer (par lettre recommandée) chaque salarié de sa proposition de modification. Il doit leur laisser un délai d'un mois pour y répondre et, le cas échéant, refuser cette modification. Passé ce délai, le salarié sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus opposer son refus à l'employeur.

Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail ou tant qu'il n'a pas expressément formulé son accord sur la modification envisagée, le contrat de travail continue à s'exécuter dans les conditions antérieures. Le salarié, s'il ne souhaite pas prendre l'initiative de cette rupture, peut continuer à travailler dans les mêmes conditions qu'auparavant. Il ne sera pas pour autant présumé avoir accepté tacitement la modification.

L'employeur devra soit renoncer à modifier le contrat de travail, soit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (motif qui ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de la modification du contrat), respecter le délai de préavis conventionnel et le versement des indemnités de licenciement dues.

S'il y a seulement changement des conditions de travail

Sauf s'il s'agit d'un salarié protégé, le salarié n'a pas la possibilité de refuser un changement de ses conditions de travail. S'il décide malgré tout de s'y opposer, il commet une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, éventuellement par un licenciement.

Attention, depuis un revirement de jurisprudence intervenu en 2007, la Cour de cassation considère que le refus de modification des conditions de travail ne constitue plus une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

De même, un salarié qui refuse la modification de son lieu de travail, alors que son contrat contient une clause de mobilité, ne commet pas une faute lourde mais un manquement à ses obligations contractuelles. En cas de licenciement, il percevra, par conséquent, les indemnités de licenciement et de préavis.

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