L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Le locataire a-t-il l'obligation de verser un dépôt de garantie au propriétaire ?

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie. Est-il obligatoire même lorsque le bail n'en fait pas mention ?



Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire...

La loi du 6 juillet 1989 ne rend pas obligatoire la remise d'un dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou d'une location meublée.

Le locataire n'a l'obligation de remettre un dépôt de garantie au propriétaire que si son existence est mentionnée dans une clause du contrat. Par conséquent, si le bail n'en fait pas mention, le locataire n'a rien à verser.



... sauf si le bail le prévoit

Afin de rendre le dépôt de garantie obligatoire, le propriétaire doit l'inclure dans le contrat de bail. La loi ajoute deux autres exigences :

  • le montant du dépôt de garantie doit figurer dans le bail, sachant qu'il ne peut pas excéder un mois de loyer,
  • le moment de versement du dépôt de garantie doit lui aussi être précisé.

Si cette obligation est prévue par le bail mais que le locataire refuse de s'exécuter dans les temps, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail si celui-ci contient une clause résolutoire.

Loyer payable d'avance

Attention, le propriétaire ne peut pas réclamer de dépôt de garantie si le loyer est payable d'avance et par trimestre (article 22 loi du 6 juillet 1989). Cela vise le cas où le locataire verse le montant des trois prochains loyers à la fin de chaque trimestre.

Néanmoins si, comme le lui permet la loi, le locataire exige, au cours du bail, un paiement mensuel du loyer, le propriétaire pourra alors lui demander le versement d'un dépôt de garantie.