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démission

Impôt sur les bénéfices : le régime réel normal


Le régime réel normal constitue le régime de droit commun des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, ou à l'impôt sur les sociétés.



Quelles sont les entreprises bénéficiant du régime réel normal des bénéfices ?


Entreprises soumises de plein droit au régime réel normal

Votre entreprise est soumise de plein droit au régime réel normal si son chiffre d'affaires excède :

  • 783 000 € HT si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 236 000 € HT s'il s'agit de prestations de services.

Sont également soumises au régime réel normal les sociétés civiles de moyens.


Option pour le régime réel normal

Les entreprises exploitées par des personnes physiques ou morales qui réalisent un CA annuel inférieur à 82 200 € HT ou 32 900 € HT (régime des micro-entreprises) ou inférieur à 783 000 € HT ou 236 000 € HT (régime du réel simplifié) peuvent opter pour le régime réel normal.

L'option pour le régime du réel normal doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite appliquer le régime réel. L'option est valable pour ladite année et l'année suivante, pendant lesquelles elle est irrévocable. Ainsi, une option exercée début 2014 est valable pour 2014 et 2015.



Comment les entreprises bénéficiant du régime réel normal doivent-elles tenir leur comptabilité ?

Elles sont tenues :

  • de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,
  • de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
  • d'établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Enfin, doivent obligatoirement être tenus un livre journal et un grand livre.



Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime réel normal doivent-elles déposer ?

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devrez déposer la déclaration 2065. Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC), vous devez déposer la déclaration 2031.

Dans les deux cas, vous devrez en plus déposer les annexes :

  • n° 2050 et 2051 : bilan ;
  • n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
  • n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions, déficits reportables… ;
  • n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2059-F : composition du capital social ;
  • n° 2059-G : filiales et participations.



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