Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Impôt sur les bénéfices : le régime réel normal


Le régime réel normal constitue le régime de droit commun des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC, ou à l'impôt sur les sociétés.



Quelles sont les entreprises bénéficiant du régime réel normal des bénéfices ?


Entreprises soumises de plein droit au régime réel normal

Votre entreprise est soumise de plein droit au régime réel normal si son chiffre d'affaires excède :

  • 783 000 € HT si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
  • 236 000 € HT s'il s'agit de prestations de services.

Sont également soumises au régime réel normal les sociétés civiles de moyens.


Option pour le régime réel normal

Les entreprises exploitées par des personnes physiques ou morales qui réalisent un CA annuel inférieur à 82 200 € HT ou 32 900 € HT (régime des micro-entreprises) ou inférieur à 783 000 € HT ou 236 000 € HT (régime du réel simplifié) peuvent opter pour le régime réel normal.

L'option pour le régime du réel normal doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite appliquer le régime réel. L'option est valable pour ladite année et l'année suivante, pendant lesquelles elle est irrévocable. Ainsi, une option exercée début 2014 est valable pour 2014 et 2015.



Comment les entreprises bénéficiant du régime réel normal doivent-elles tenir leur comptabilité ?

Elles sont tenues :

  • de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise,
  • de procéder à un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois,
  • d'établir des comptes annuels comprenant : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Enfin, doivent obligatoirement être tenus un livre journal et un grand livre.



Quelles déclarations fiscales les entreprises bénéficiant du régime réel normal doivent-elles déposer ?

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous devrez déposer la déclaration 2065. Si elle est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC), vous devez déposer la déclaration 2031.

Dans les deux cas, vous devrez en plus déposer les annexes :

  • n° 2050 et 2051 : bilan ;
  • n° 2052 et 2053 : compte de résultat ;
  • n° 2054 à 2059-D : amortissements, provisions, déficits reportables… ;
  • n° 2059-E : détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
  • n° 2059-F : composition du capital social ;
  • n° 2059-G : filiales et participations.



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