Qu'est-ce que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) ?

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction de certaines cotisations patronales.

En quoi consiste la réduction Fillon ?

La réduction Fillon consiste en un allègement de cotisations patronales pour chaque salarié gagnant moins de 1,6 fois le SMIC.

La réduction Fillon s'applique :

  • à la cotisation assurance maladie-maternité,
  • aux cotisations assurances vieillesse, invalidité et décès,
  • aux cotisations allocations familiales,
  • aux cotisations accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP),
  • aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO,
  • à la FNAL,
  • à la contribution solidarité autonomie (CSA).

Les contributions APEC et AGS ne sont pas couvertes par la réduction.

Extension du périmètre de la réduction

A compter du 1er octobre 2019, la réduction Fillon est étendue aux contributions patronales d'assurance chômage.

Certains employeur peuvent toutefois appliquer la réduction en périmètre complet dès le 1er janvier 2019, c'est-à-dire en incluant l'assurance chômage :

  • les employeurs localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (sauf cas d'application du dispositif d'exonération propre à l'outre-mer) ;
  • certains employeurs agricoles (article L. 722-1 du Code rural).

Il en est de même pour les contrats dont les exonérations spécifiques de cotisations sociales sont supprimées à la même date :

  • Contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus et par des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification avec des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans révolus
  • Contrats d'apprentissage
  • Ateliers et chantiers d'insertion
  • Associations intermédiaires

Qui sont les salariés concernés par la réduction Fillon ?

Ouvrent droit à la réduction Fillon tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD ou CDI) et relevant de l'assurance chômage (cadres au forfait-jours, temps partiel, VRP, pigistes, etc.), y compris s'ils ont plus de 65 ans.

Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire) bénéficient également de cette réduction dans des conditions particulières.

Ne sont pas concernés :

  • les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils bénéficient d'un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS) ;
  • les salariés pour lesquels les employeurs du régime général et du régime agricole ne sont pas soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage même si ces employeurs choisissent d'adhérer à ce régime ;
  • les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, des marins et des clercs et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction (notamment SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française) ;
  • les particuliers employeurs ;
  • les stagiaires en entreprise.

Comment calculer la réduction Fillon ?

La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante : (T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

En 2019, T est égal à :

  • 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL (0,3214 pour la réduction à périmètre complet)
  • 0,2809 (0,3254 pour la réduction à périmètre complet) pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,10 %

Quant au SMIC annuel, sa valeur est de 18 255 € en 2019.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures supplémentaires et complémentaires.

Situations particulières

La réglementation prévoit des aménagements afin de tenir compte de situations particulières :

  • salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1/1/2010 ;
  • salariés intérimaires auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé ;
  • salariés en forfait jours sur l'année ;
  • salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, etc.

L'URSSAF a mis en ligne un simulateur pour évaluer le montant de réduction dont l'employeur peut bénéficier.

Faut-il procéder à une déclaration particulière ?

Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. L'employeur calcule lui-même la réduction annuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge.

L'employeur n'a pas l'obligation d'établir de document justifiant les calculs de la réduction appliquée. Il peut néanmoins en conserver un récapitulatif.

La réduction Fillon est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La réduction générale est cumulable avec :

  • la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires,
  • l'exonération de cotisations sociales "services à la personne" au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics fragiles,
  • le crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice),
  • la prime à l'embauche en faveur des PME.

Cependant, la somme des réductions ne doit pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues pour chaque salarié.

Quelle est l'incidence d'une absence de négociation annuelle ?

La réduction Fillon est soumis à une condition supplémentaire liée au respect par l'employeur de son obligation de négocier sur les salaires.

Seules les entreprises de 50 salariés où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux sont susceptibles d'être concernées. L'obligation de négocier annuellement sur les salaires n'est pas une obligation de conclure un accord. Si aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord doit être déposé auprès de la DDTEFP et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de négociation au cours d'une année verra le montant de la réduction Fillon réduit de 10 %. Au bout de 3 années civiles consécutives sans négociation, la réduction Fillon est supprimée.