L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Un bénévole renonçant au remboursement de ses frais peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?



A DÉCOUVRIR

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.



Conditions à remplir

Lorsqu'un bénévole donne de son temps pour l'oeuvre d'une association, sa mise à disposition gracieuse est assimilée à un don manuel fait à cette dernière, en l'absence de remboursement des frais par l'association, lui donnant droit à une réduction d'impôt.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • une activité non lucrative et une gestion désintéressée,
  • des frais correspondant exclusivement aux dépenses réalisées dans le cadre de l'activité du bénévole et ne donnant lieu à aucune rémunération, ni contrepartie en espèces ou en nature,
  • des frais correspondant à des dépenses réellement engagées et dûment justifiées,
  • la renonciation écrite du bénévole au remboursement de ces frais ou à toute autre contrepartie,
  • la remise d'un reçu de don aux oeuvres au bénévole.



Délivrance d'un reçu fiscal

Le reçu fiscal est le document que le bénévole doit joindre à sa déclaration de revenus pour justifier des sommes qu'il déclare en tant que dons. Ce document est rempli par l'association, qui indique le montant des remboursements auxquels le bénévole a renoncé au cours de l'année écoulée.

Pour pouvoir émettre un reçu fiscal, l'association doit remplir deux conditions :

  • avoir un caractère d'intérêt général, c'est-à-dire que l'association doit avoir une utilité sociale, ne pas oeuvrer pour un cercle restreint de personnes, avoir une administration bénévole et ne pas redistribuer directement ou indirectement ses bénéfices,
  • avoir un caractère : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Mais il n'existe pas pour autant une procédure d'agrément. L'association délivre les certificats sous sa responsabilité. Si l'administration venait à contester le caractère d'intérêt général des activités associatives, les sanctions seraient lourdes : l'émission illégale de reçus fiscaux est passible d'une amende égale à 25% du montant figurant sur les reçus indûment émis. Dans ce genre de situations, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être mise en cause.

Si l'association n'est pas certaine de réunir ces conditions, elle peut utiliser la procédure de rescrit fiscal. Elle permet de consulter les services fiscaux et de s'assurer de sa capacité à délivrer de tels reçus.



Montant de la réduction d'impôt

Le bénévole devra inscrire sur sa déclaration de revenus, le montant des sommes engagées au profit de l'association, afin de pouvoir bénéficier de la réduction fiscale en joignant le document remis par l'association. L'administration procèdera alors au calcul de la réduction.

L'avantage fiscal consiste en une réduction d'impôt de 66 % des sommes régulièrement mentionnées à la dernière page de la déclaration annuelle de revenus, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Ce dispositif ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas imposables.


Vous désirez rembourser les frais engagés par l'un de vos bénévoles ? Découvrez dans notre guide pratique Rembourser les frais d'un bénévole comment procéder.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER