L'information juridique des associations

Un bénévole renonçant au remboursement de ses frais peut-il bénéficier d'une réduction d'impôt ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.

Conditions à remplir

Lorsqu'un bénévole engage des frais pour le compte d'une association et ne demande pas leur remboursement, sa décision est assimilée à un don manuel lui donnant droit à une réduction d'impôt.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l'association exerce une activité non lucrative et a une gestion désintéressée,
  • les frais engagés correspondent exclusivement aux dépenses réalisées dans le cadre de l'activité du bénévole et ne donnent lieu à aucune rémunération, ni contrepartie en espèces ou en nature,
  • les frais correspondent à des dépenses réellement engagées et dûment justifiées,
  • le bénévole remet à l'association une renonciation écrite au remboursement de ces frais ou à toute autre contrepartie,
  • l'association remet au bénévole un reçu de don aux oeuvres.

Remboursement de frais des bénévoles

Frais kilométriques, frais de repas ...

Réglementation et formalités à respecter pour indemniser un bénévole

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Délivrance d'un reçu fiscal

Le reçu fiscal est le document que le bénévole doit joindre à sa déclaration de revenus pour justifier des sommes qu'il déclare en tant que dons. Ce document, rempli par l'association, indique le montant des remboursements auxquels le bénévole a renoncé au cours de l'année écoulée.

Pour pouvoir émettre un reçu fiscal, l'association doit remplir deux conditions :

  • être qualifiée d'intérêt général, c'est-à-dire avoir une utilité sociale, ne pas oeuvrer pour un cercle restreint de personnes, avoir une administration bénévole et ne pas redistribuer directement ou indirectement ses bénéfices,
  • avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Mais il n'existe pas pour autant de procédure d'agrément. L'association doit vérifier par elle-même qu'elle remplit bien les conditions ci-dessus.

Si elle n'est pas certaine de réunir ces conditions, elle peut utiliser la procédure de rescrit fiscal. Elle permet de consulter les services fiscaux et de s'assurer de sa capacité à délivrer de tels reçus.

Si l'administration venait à contester le caractère d'intérêt général des activités associatives, les sanctions seraient lourdes : l'émission illégale de reçus fiscaux est passible d'une amende égale à 25 % du montant figurant sur les reçus indûment émis. Dans ce genre de situations, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être mise en cause.

Montant de la réduction d'impôt

Le bénévole doit inscrire sur sa déclaration de revenus, le montant des sommes engagées au profit de l'association, afin de pouvoir bénéficier de la réduction fiscale. L'administration procèdera alors au calcul de la réduction.

L'avantage fiscal consiste en une réduction d'impôt de 66 % ou de 75 % (montant plafonné), en fonction de l'activité exercée par l'association, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce dispositif ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas imposables.

Vos bénévoles demandent le remboursement de leurs frais ?

L'administration fiscale autorise le remboursement des frais engagés par les bénévoles uniquement si certaines conditions sont remplies.

Si elles ne sont pas respectées, les sommes versées au bénévole peuvent être requalifiées en salaires, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes pour l'association (taxes sur les salaires, cotisations sociales, remise en cause de sa gestion désintéressée, etc.), mais aussi pour les bénévoles (impôt sur le revenu).

Le guide "Rembourser les frais d'un bénévole" a précisément pour but de vous éviter ce risque.

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