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Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut-il bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, du moment que l'essentiel de ses dettes ont une origine professionnelle.

Comment bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Pour bénéficier d'une procédure collective, l'auto-entrepreneur en cessation des paiements doit procéder à une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan).

Le dépôt de bilan s'effectue par la remise d'un formulaire complété que l'on peut trouver sur le site Internet de chacun des Tribunal de commerce concerné.

Vous devrez y mentionner l'état du passif et de l'actif, la situation de la trésorerie, le nombre de salariés et joindre une attestation sur l'honneur que l'auto-entreprise n'a pas bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l'indication que cela a été le cas).

En quoi consiste le redressement judiciaire d'un micro-entrepreneur ?

Si vous n'optez pas pour la liquidation judiciaire immédiate de votre auto-entreprise, le Tribunal de commerce vous place en redressement judiciaire. C'est une procédure collective au cours de laquelle vos pouvoirs sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

Au terme de cette période, de quatre à six mois :

  • Soit il ressort de l'examen que l'auto-entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible.
  • Soit il ressort que l'auto-entreprise n'est pas viable : une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.

En quoi consiste la liquidation judiciaire d'un micro-entrepreneur ?

La liquidation judiciaire signifie la vente des actifs de l'auto-entreprise, donc sa disparition. Les éventuels salariés sont licenciés.

Si la vente des actifs de l'auto-entreprise ne suffit pas à couvrir ses dettes, c'est le patrimoine de l'auto-entrepreneur qui est saisi. Et s'il n'a pas procédé à une déclaration d'insaisissabilité ou n'a pas opté pour l'AERL, tous les biens fonciers autres que la résidence principale (logement secondaire, équipement, mobilier) pourront être saisis.

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