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Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Un auto-entrepreneur peut bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, du moment que l'essentiel de ses dettes ont une origine professionnelle.



Comment un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Pour pouvoir bénéficier d'une procédure collective, l'auto-entrepreneur doit procéder à une déclaration de cessation des paiements ou dépôt de bilan. Le dépôt de bilan s'effectue par la remise d'un formulaire complété que l'on peut trouver sur le site Internet de chacun des Tribunal de commerce concerné.

Il est intitulé "Déclaration de cessation des paiements d'un auto-entrepreneur". Vous devrez y mentionner l'état du passif et de l'actif, la situation de la trésorerie, le nombre de salariés et joindre une attestation sur l'honneur que l'auto-entreprise n'a pas bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l'indication que cela a été le cas).

Pour remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements, consultez la fiche conseil : Auto-entrepreneur en cessation des paiements

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En quoi consiste le redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur ?

Si vous n'optez pas pour la liquidation judiciaire immédiate de votre auto-entreprise, le Tribunal de commerce place l'auto-entreprise en redressement judiciaire. C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

Pour connaître son déroulement, rendez-vous sur la fiche conseil : Redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur

Au terme de cette période, de quatre à six mois :

  • Soit il ressort de l'examen que l'auto-entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible.
  • Soit il ressort que l'auto-entreprise n'est pas viable : une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.



En quoi consiste la liquidation judiciaire d'un auto-entrepreneur ?

La liquidation judiciaire signifie la vente des actifs de l'auto-entreprise, donc sa disparition. Les éventuels salariés sont licenciés.

Si la vente des actifs de l'auto-entreprise ne suffit pas à couvrir ses dettes, c'est le patrimoine de l'auto-entrepreneur qui est saisi. Et s'il n'a pas procédé à une déclaration d'insaisissabilité ou n'a pas opté pour l'EIRL, tous les biens fonciers autres que la résidence principale (logement secondaire, équipement, mobilier) pourront être saisis.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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