Redressement judiciaire d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Votre auto-entreprise accuse de nombreux impayés mais vous pensez avoir une chance de redresser la situation en demandant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En quoi consiste-elle ? Quels sont ses effets ?

En quoi consiste le redressement judiciaire d'un micro-entrepreneur ?

Une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte dès lors qu'un auto-entrepreneur n'est plus en mesure de faire face à ses dettes personnelles et professionnelles. Le but est de permettre la poursuite de l'activité de l'auto-entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement de ses dettes.

Elle débute par une période d'observation, au cours de laquelle l'auto-entrepreneur est dessaisi de certains de ses pouvoirs et doit préparer un plan de remboursement de toutes ses dettes. Si le plan est jugé acceptable par le tribunal, il est mis en place.

Comment se déroule le redressement judiciaire d'un micro-entrepreneur ?

1ère étape : l'ouverture de la procédure de redressement

Environ 15 jours après que vous avez procédé à la déclaration de la cessation des paiements, le tribunal vous convoque afin d'examiner quelles sont vos chances de rétablir la situation.

S'il estime que vous avez de réelles chances de redressement, il va accepter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et nommer :

  • un juge Commissaire, qui veillera au bon déroulement de la procédure,
  • un administrateur judiciaire, qui aura pour mission soit de vous assister soit de gérer l'auto-entreprise à votre place (c'est alors lui qui réalise toutes les signatures),
  • un mandataire judiciaire, qui représente vos créanciers, c'est-à-dire toutes les personnes envers qui vous avez des dettes,
  • un commissaire-priseur, chargé d'estimer vos biens personnels et professionnels.

L'intervention de tous ces professionnels engendre des frais qui seront à votre charge. Il faut donc que vous soyez sûr de pouvoir les rémunérer durant la période d'observation.

2ème étape : la période d'observation

Le jour-même de l'audience a lieu l'ouverture de la période d'observation. C'est une période qui dure généralement six mois et durant laquelle l'activité se poursuit sous l'assistance et le contrôle de l'administrateur judiciaire.

Cette période va permettre d'analyser la situation de l'entreprise, de négocier avec les créanciers et de préparer un plan de redressement.

Elle entraîne diverses conséquences :

  • vous avez l'interdiction de payer toute dette née avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (y compris les mensualités des emprunts). Mais cette règle ne s'applique pas aux salaires,
  • vos créanciers ne peuvent plus engager d'action en justice contre vous pour vous contraindre à payer. Si une action a déjà été engagée à votre encontre, elle est interrompue,
  • les pénalités et intérêts cessent de courir,
  • tous les salaires non payés sont pris en charge par l'AGS (Assurance Garantie des Salaires),
  • vos comptes bancaires personnels et professionnels sont bloqués.

Durant cette période, vous allez pouvoir préparer tranquillement un plan de remboursement de vos dettes professionnelles. Il doit démontrer que votre auto-entreprise sera viable après le gel de ses dettes, mais également qu'elle va dégager une marge suffisante pour payer toutes vos dettes sur une durée maximale de dix ans. Vous devrez le présenter au tribunal à la fin de la période d'observation.

Avant l'expiration des deux premiers mois de la période d'observation, une audience a lieu pour faire le point et décider de la poursuite ou non de la procédure de redressement.

3ème étape : la mise ne place du plan de redressement ou la conversion en liquidation judiciaire

Si le tribunal accepte la mise en place du plan de redressement, les réductions et échelonnements y figurant vont être appliqués. Un calendrier de remboursement des dettes est alors fixé.

Durant cette période, vous cessez d'être assisté par l'administrateur judiciaire et retrouvez tous vos pouvoirs. Vous devez néanmoins respecter parfaitement les délais de remboursement fixés dans le plan de remboursement.

Si le redressement par continuation ne s'avère pas possible, le Tribunal va ordonner la conversion en liquidation judiciaire. Le plan de redressement ne sera alors d'aucune utilité.