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Redressement judiciaire : dans quels cas ?


Confrontée à de lourdes difficultés (pertes de marché, impayés, pertes d'exploitation...), la trésorerie disponible de votre association ou de votre entreprise n'autorise plus d'autres issues que la cessation des paiements. Le rétablissement de la situation apparaissant néanmoins possible, une procédure de redressement judiciaire est ouverte.
Destinée à l'apurement du passif, elle donne lieu à une période d'observation qui se clôt par la conclusion d'un plan de redressement ou d'un plan de cession.



Les nullités de la période suspecte de la procédure de redressement judiciaire

La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture s'appelle la période suspecte. Durant cette période, l'entreprise peut, pour diverses raisons, conclure des actes anormaux ou de nature à remettre en cause l'égalité entre les différents créanciers.

Ces diverses raisons ont donc conduit la loi à permettre d'agir en nullité contre certains actes ou paiements effectués au cours de la période suspecte.


Le déroulement de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

Durant la période d'observation, il est important d'éviter que la situation financière du débiteur ne s'aggrave. C'est pourquoi les droits des créanciers sont "gelés" et leur reconnaissance strictement encadrée.

Parallèlement, l'ouverture d'une procédure de redressement a pour effet de suspendre et d'interdire les actions en paiement ou en exécution forcée engagées par un créancier de la société contre les cautions et garants personnes physiques (souvent les dirigeants). Toutes ces actions sont suspendues jusqu'au jugement qui arrêtera le plan de cession ou le plan de redressement. Mais si des actions sont engagées contre eux, ils pourront toujours demander un délai de paiement supplémentaire au juge.

L'ouverture de la procédure collective n'a pas pour effet de mettre fin aux contrats de travail des salariés. Mais des licenciements économiques pourront intervenir durant la période d'observation.

Durant la période d'observation, les dirigeants sociaux restent en fonction, sauf s'ils sont frappés d'une interdiction de gérer ou d'administrer. En outre, le juge-commissaire peut aussi charger l'administrateur judiciaire soit d'assister l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou pour certains d'entre eux, soit d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.



A la fin de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

La période d'observation se clôt par l'adoption d'un plan de redressement ou par la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

L'adoption d'un plan de redressement

Durant la période d'observation, le dirigeant, et l'administrateur judiciaire, s'il en existe un, établit un projet de plan de redressement

Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de redressement, le Tribunal arrête un plan, lequel met fin à la période d'observation. Ce plan peut avoir comme conséquence soit la cessation, soit l'adjonction, soit encore la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.

Le plan permettra à l'entreprise de poursuivre le développement de son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).


La conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire

Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d'envisager un plan de redressement, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire.

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