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Rédiger des statuts de SARL efficaces 2017

5.99 € HT *


+ 0.45 € de frais de gestion

Description

La rédaction des statuts est une étape qui ne doit pas être abordée à la légère. En effet, les statuts viennent déterminer les règles de fonctionnement de la société et notamment les droits et obligations de chaque associé. En cas de litige, ce sont eux qui recevront application.

La rédaction d'un contenu adapté et conforme aux dispositions légales est donc indispensable. D'autant plus que la modification des statuts nécessite de suivre une procédure lourde et coûteuse.

Ce guide "Rédiger des statuts de SARL efficaces" vous permet de rédiger vous-même des statuts adaptés à votre projet.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 34

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Rédiger des statuts de SARL efficaces

Des difficultés à rédiger les statuts de votre SARL ? Pour chaque clause (objet social, siège social, dénomination...), ce guide vous expose les options qui s'offrent à vous ainsi que les conséquences pratiques de votre choix. Vous êtes ainsi en mesure de faire les choix les plus avisés pour votre projet.

Pour seulement 5.99 € :

  • Vous bénéficiez d'un modèle de statuts de SARL et de documents juridiques (lettre de recherche d'antériorité, lettre d'avertissement au conjoint)
  • Vous vous protégez de l'annulation de votre SARL, sanction pouvant intervenir en cas d'absence d'une mention obligatoire.
  • Vous évitez les nombreux litiges causés par l'adoption de statuts inadaptés à votre SARL.

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* TVA non applicable - Article 293 B du CGI

La rédaction des statuts est une étape qui ne doit pas être abordée à la légère. En effet, les statuts viennent déterminer les règles de fonctionnement de la société et notamment les droits et obligations de chaque associé. En cas de litige, ce sont eux qui recevront application.

La rédaction d'un contenu adapté et conforme aux dispositions légales est donc indispensable. D'autant plus que la modification des statuts nécessite de suivre une procédure lourde et coûteuse.

Ce guide "Rédiger des statuts de SARL efficaces" vous permet de rédiger vous-même des statuts adaptés à votre projet.

Les Questions/Réponses incluses

  • Faut-il obligatoirement faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts ?
  • La SARL va exercer une activité nouvelle. Quelles formalités respecter ?
  • Faut-il modifier les statuts en cas de changement de gérant ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Modèle de statuts de SARL
  • Lettre de recherche d'antériorité de nom auprès de l'INPI
  • Lettre d'avertissement au conjoint du porteur de parts

Les points abordés

I Que doivent contenir les statuts d'une SARL ?
A) Les clauses statutaires
B) Les annexes

II 1ère étape : Choisir la dénomination d'une SARL
A) La dénomination sociale, à distinguer de l'enseigne et de la marque
B) Eviter de choisir une dénomination interdite
C) Faut-il déposer la dénomination de la SARL à l'INPI ?

III 2ème étape : Définir l'objet social d'une SARL
A) Qu'est-ce que l'objet social d'une SARL?
B) Vérifier si l'activité est réglementée
C) Choisir un objet social à la fois large et précis

IV 3ème étape : Indiquer le siège social de la SARL
A) Qu'est-ce que le siège social ?
B) Où peut-on installer le siège social d'une SARL ?

V 4ème étape : Préciser le capital social de la SARL
A) Qu'est-ce que le capital social ?
B) Déterminer le montant du capital social
C) La répartition du capital entre les associés

VI 5ème étape : Déterminer le régime des parts sociales
A) La libération des parts sociales
B) La cession des parts sociales
C) La transmission des parts sociales à la suite d'une succession

VII 6ème étape : Précisez les droits et pouvoirs de la gérance
A) Nomination du ou des gérants
B) Rémunération du gérant
C) Droits du gérant
D) Pouvoirs du gérant

VIII 7ème étape : Déterminer les modalités d'adoption des décisions collectives
A) Convocation
B) Mode de consultation des associés
C) Quorum et majorité

IX 8ème étape : Indiquer la date de clôture de l'exercice social

X 9ème étape : Prévoir l'information des conjoints

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