Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Procès-verbal d'une assemblée générale : comment le rédiger ?




La rédaction du procès-verbal d'une assemblée générale obéit à des règles simples. Cependant, pour éviter toute contestation, il est important de bien vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires.



Procès-verbal d'assemblée générale : caractéristiques de la réunion

La première partie du procès-verbal d'une assemblée générale doit contenir des éléments identifiant la société :

  • sa dénomination sociale ;
  • son capital social ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • son numéro de Siren ;
  • la ville où son RCS est situé.

Exemple
...................................... (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée
Au capital de ....................................................
Siège social : ................................................................
(indiquer le n° SIREN) ................ RCS ................. (indiquer la ville)

Vous devez ensuite préciser de quel type d'assemblée générale il s'agit (ordinaire ou extraordinaire), la date et l'année où elle se tient.

Exemple

Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire) des associés du .................... (date)


L'an ...................................................(année en toutes lettres),
Le ............. (jours),
À ....... heures.



Procès-verbal d'assemblée générale : participants à la réunion

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit ensuite renseigner les noms et prénoms des associés/actionnaires (présents, réputés comme tels ou représentés).

Des mentions supplémentaires sont prévues sur le procès-verbal d'assemblée générale pour certaines formes sociales.
La SARL doit en plus indiquer le nom, le prénom et la qualité du président de séance (gérant ou autre) et indiquer le nombre de parts sociales détenues par chaque associé.
La SA doit préciser le mode de convocation (par email, par lettre recommandée...), l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint.

Exemple

Les associés de la société ..................... (dénomination sociale), SARL au capital de ............. euros divisés en ................. parts sociales, dont le siège social est à ................................................................................... , se sont réunis audit siège (ou : à ....................................................................) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance.

L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle .... (préciser ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la société).

Sont présents :
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à ..................

Sont régulièrement représentés :
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;

Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
- M./Mme/Mlle ........................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à ..................

Soit au total ….. (nombre) associés présents ou représentés, totalisant ….. (nombre) parts.


Procès-verbal d'assemblée générale : ordre du jour

Il n'est pas obligatoire d'indiquer l'ordre du jour sauf dans les procès-verbaux des sociétés anonymes.

Exemple

Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : ........................................................... .................................................................................................................................................. (indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés).


Procès-verbal d'assemblée générale : documents et rapports soumis à l'assemblée

Si des documents et/ou des rapports sont soumis à l'assemblée générale (lors de l'approbation des comptes annuels généralement), vous devez les énoncer. Il n'est pas nécessaire de les reproduire.

Exemple

Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;
- le rapport du gérant ;
- s'il y a lieu, les accusés réception des lettres de convocation ;
- s'il y a lieu, les pouvoirs des associés représentés ;
- s'il y a lieu, la feuille de présence, etc.

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés au moins quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.

Le président donne ensuite lecture des rapports mentionnés ci-dessus.


Procès-verbal d'assemblée générale : résumé des débats

Il s'agit de résumer les interventions de chaque associé (point souligné, opposition, commentaire...). Quelques lignes suffisent.

Exemple

Il déclare la discussion ouverte.

S'il y a lieu, M./Mme/Mlle ..... intervient pour souligner que ..................................................................................................... ..................................................................................................... ............................................. (retranscrire un résumé des propos).


Procès-verbal d'assemblée générale : texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes

Ce sont les résolutions qui figuraient à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Quelques mots suffisent. Par exemple, si le but de la résolution est de statuer sur le transfert de la société, vous devez indiquer :"Transfert du siège social".
Le résultat du vote doit figurer juste en dessous.

Exemple

Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :

Première résolution
Écrire le texte de la résolution soumise au vote des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de ........................... (nombre) parts sociales).

Deuxième résolution
Écrire le texte de la résolution soumise au vote des associés.
Cette résolution est rejetée ...................

Troisième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme/Mlle ... pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.


Procès-verbal d'assemblée générale : la levée de la séance et la signature du procès-verbal

Les règles de signature varient d'une structure à l'autre.
Dans la SARL, les procès-verbaux d'assemblées générales sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Dans la SA, ils doivent être signés par les membres du bureau.
Dans la SNC, ils doivent être signés par chacun des associés présents.

Exemple

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.


Signature

Guides pratiques à télécharger