Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Procès-verbal d'une assemblée générale : comment le rédiger ?


Quel que soit l'objet de la réunion, un procès-verbal doit être rédigé une fois la séance terminée. Les éléments qu'il doit contenir sont principalement les mêmes dans toutes les sociétés, mais la loi impose à certaines formes sociales (SARL et SA notamment) des mentions supplémentaires.



Procès-verbal d'assemblée générale : caractéristiques de la réunion

La première partie du procès-verbal d'une assemblée générale doit contenir des éléments identifiant la société :

  • sa dénomination sociale ;
  • son capital social ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • son numéro de Siren ;
  • la ville où son RCS est situé.

Exemple
...................................... (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée
Au capital de ....................................................
Siège social : ................................................................
(indiquer le n° SIREN) ................ RCS ................. (indiquer la ville)

Vous devez ensuite préciser de quel type d'assemblée générale il s'agit (ordinaire ou extraordinaire), la date et l'année où elle se tient.

Exemple

Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire) des associés du .................... (date)


L'an ...................................................(année en toutes lettres),
Le ............. (jours),
À ....... heures.



Procès-verbal d'assemblée générale : participants à la réunion

Le procès-verbal de l'assemblée générale doit ensuite renseigner les noms et prénoms des associés/actionnaires (présents, réputés comme tels ou représentés).

Des mentions supplémentaires sont prévues sur le procès-verbal d'assemblée générale pour certaines formes sociales.
La SARL doit en plus indiquer le nom, le prénom et la qualité du président de séance (gérant ou autre) et indiquer le nombre de parts sociales détenues par chaque associé.
La SA doit préciser le mode de convocation (par email, par lettre recommandée...), l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint.

Exemple

Les associés de la société ..................... (dénomination sociale), SARL au capital de ............. euros divisés en ................. parts sociales, dont le siège social est à ................................................................................... , se sont réunis audit siège (ou : à ....................................................................) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance.

L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle .... (préciser ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la société).

Sont présents :
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à ..................

Sont régulièrement représentés :
- M./Mme/Mlle ...................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à .................. ;

Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
- M./Mme/Mlle ........................... , propriétaire de ............................ parts sociales, numérotées de ........................ à ..................

Soit au total ….. (nombre) associés présents ou représentés, totalisant ….. (nombre) parts.


Procès-verbal d'assemblée générale : ordre du jour

Il n'est pas obligatoire d'indiquer l'ordre du jour sauf dans les procès-verbaux des sociétés anonymes.

Exemple

Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : ........................................................... .................................................................................................................................................. (indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés).


Procès-verbal d'assemblée générale : documents et rapports soumis à l'assemblée

Si des documents et/ou des rapports sont soumis à l'assemblée générale (lors de l'approbation des comptes annuels généralement), vous devez les énoncer. Il n'est pas nécessaire de les reproduire.

Exemple

Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
- le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;
- le rapport du gérant ;
- s'il y a lieu, les accusés réception des lettres de convocation ;
- s'il y a lieu, les pouvoirs des associés représentés ;
- s'il y a lieu, la feuille de présence, etc.

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés au moins quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.

Le président donne ensuite lecture des rapports mentionnés ci-dessus.


Procès-verbal d'assemblée générale : résumé des débats

Il s'agit de résumer les interventions de chaque associé (point souligné, opposition, commentaire...). Quelques lignes suffisent.

Exemple

Il déclare la discussion ouverte.

S'il y a lieu, M./Mme/Mlle ..... intervient pour souligner que ..................................................................................................... ..................................................................................................... ............................................. (retranscrire un résumé des propos).


Procès-verbal d'assemblée générale : texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes

Ce sont les résolutions qui figuraient à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Quelques mots suffisent. Par exemple, si le but de la résolution est de statuer sur le transfert de la société, vous devez indiquer :"Transfert du siège social".
Le résultat du vote doit figurer juste en dessous.

Exemple

Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :

Première résolution
Écrire le texte de la résolution soumise au vote des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de ........................... (nombre) parts sociales).

Deuxième résolution
Écrire le texte de la résolution soumise au vote des associés.
Cette résolution est rejetée, ...................

Troisième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme/Mlle ... pour effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.


Procès-verbal d'assemblée générale : la levée de la séance et la signature du procès-verbal

Les règles de signature varient d'une structure à l'autre.
Dans la SARL, les procès-verbaux d'assemblées générales sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Dans la SA, ils doivent être signés par les membres du bureau.
Dans la SNC, ils doivent être signés par chacun des associés présents.

Exemple

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.


Signature

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