Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Je télécharge mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Franchise et redevances


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



En dehors du droit d'entrée, le franchiseur vient également se rémunérer par l'intermédiaire des redevances. Que recouvrent-elles ? Comment sont-elles calculées ?



Dans une franchise, à quoi servent les redevances ?

Les redevances ou royalties d'exploitation sont généralement destinées à rémunérer la fourniture d'une assistance technico-commerciale, la formation continue du franchisé et/ou de son personnel, les frais d'animation du réseau, la mise à disposition d'une centrale d'achat ainsi que la concession accordée pour l'exploitation du concept.

Lorsque le franchiseur engage des actions de communication, au niveau local ou national, il peut également imposer le règlement d'une redevance publicitaire au franchisé, généralement proportionnelle à son chiffre d'affaires. Celle-ci a un statut particulier car le franchiseur n'a pas le droit de prélever le moindre bénéfice sur cette redevance. Elle doit servir à financer le budget dédié à la communication et non rémunérer le franchiseur pour un service rendu ou un droit octroyé d'utiliser la marque.
Dans les jeunes réseaux, qui n'ont pas les moyens d'engager des campagnes de publicité de grande envergure, les redevances publicitaires sont généralement remplacées par la fourniture de kits de communication aux franchisés pour la mise en place d'actions locales plus ciblées.



Comment sont calculées les redevances ?

Les redevances d'exploitation peuvent avoir un montant très variable d'une enseigne à une autre, de 1 à 15% du chiffre d'affaires hors taxe. Plus celui-ci est élevé, plus l'accompagnement et l'assistance fournis sont importants.
D'autres enseignes fixent les redevances de façon forfaitaire.
D'autres ont adopté un mode de calcul proportionnel mais dégressif, en fonction de l'ampleur du chiffre d'affaires.

À l'inverse du droit d'entrée, les redevances sont à verser pendant toute la durée du contrat et sont susceptibles d'être modifiées en cours de contrat. Elles sont rarement négociables.



Le franchisé doit-il payer ses redevances lorsqu'il se trouve dans une situation financière difficile ?

L'insuffisance du chiffre d'affaires du franchisé ne l'exonère en rien du paiement. Pour arrêter valablement de payer ses redevances, il faudrait qu'il rapporte la preuve que le franchiseur n'a pas lui-même exécuté les obligations causant le paiement de la redevance : absence de référencement des produits, de marketing, de communication, d'animations commerciales, de publicité nationale, d'animation du réseau, etc.

Gérer un contrat de franchise

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.