Comment rédiger les statuts d'une SARL ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

La rédaction de votre business plan est terminée. Il ne vous reste plus qu'à rédiger les statuts de votre SARL.



Rédiger des statuts de SARL : le nom de la société

La dénomination sociale correspond à l'identité juridique de la société. Il faut la distinguer du nom commercial et de l'enseigne, qui ne doivent pas obligatoirement figurer dans les statuts.


Vous êtes libre de choisir le nom de votre choix, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un nom déjà utilisé ou d'une marque déposée.



Rédiger des statuts de SARL : l'objet social

L'objet social correspond à l'activité que la société doit exercer. Toutes les sociétés doivent obligatoirement avoir un objet social.

Il faut veiller à déterminer l'objet le plus large possible. De cette façon, vous pourrez développer votre activité sans avoir à effectuer une modification de vos statuts (et à payer les frais d'enregistrement une seconde fois). Un objet trop large (toute activité commerciale, industrielle... par exemple) reste cependant proscrit.

Rédiger les statuts d'une SARL

Rédiger soi-même les statuts d'une SARL

Conseils, modèles de clauses et pièges à éviter

TÉLÉCHARGER


Rédiger des statuts de SARL : la durée de la société

Il est nécessaire de déterminer à l'avance la durée de vie de la société, celle-ci ne pouvant avoir une durée d'existence illimitée. La durée maximale possible est de 99 ans.

Avant l'arrivée du terme, l'assemblée générale extraordinaire pourra décider de prolonger la durée de la société. Si ce n'est pas fait, l'arrivée du terme entraine automatiquement la dissolution de la société.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la création de votre société : créez votre SARL en quelques clics.


Rédiger des statuts de SARL : le siège social

Le siège social représente le domicile de la société. Il ne s'agit pas forcément de son site d'exploitation.

Les dirigeants peuvent installer l'entreprise à leur domicile pour une durée illimitée, lorsque le contrat de bail ou la loi ne l'interdit pas.
Si des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles interdisent que le siège social soit établi au domicile du gérant, la domiciliation reste néanmoins possible pour une durée maximale de 5 ans.

La plupart des créateurs préfèrent conclure un bail professionnel ou commercial.

Les coopératives d'activités et les couveuses d'entreprises séduisent de plus en plus les créateurs de SARL. Elles permettent de tester un concept tout en étant rémunéré par la structure, via la conclusion d'un CAPE.



Rédiger des statuts de SARL : la date de clôture de l'exercice social

L'exercice social (ou comptable) constitue la période pendant laquelle seront déterminés les résultats comptables et fiscaux de la société. Il a en principe une durée de douze mois et dépend de la nature de votre activité (si vous avez une activité saisonnière) ou de ce qui vous arrange.

Par exception, un exercice peut avoir une durée inférieure ou supérieure à douze mois lors de la création de la société ou lors de la modification de sa date de clôture.



Rédiger des statuts de SARL : le montant du capital social et sa répartition entre les associés/actionnaires

Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire ou d'apports en nature.
Les apports en industrie sont aussi possibles mais n'entrent pas dans la composition du capital social. Leurs apporteurs se voient simplement remettre des parts sociales/actions.
Les apports en nature nécessitent le recours à un commissaire aux apports. Celui-ci sera chargé d'évaluer le plus fidèlement possible la valeur de l'apport, qui devra figurer aux statuts. Certaines formes sociales peuvent être dispensées de cette formalité lorsque plusieurs conditions sont remplies.

Le montant minimal dépend de la forme sociale que vous avez choisie sachant que la SARL peut être constituée avec un capital d'un euro.

Les statuts doivent ensuite préciser la répartition des parts ou actions entre les associés. Le capital peut être divisé en autant de parts/actions que vous le souhaitez. Par exemple, si votre capital est de 10 000€, vous pouvez le diviser en 1 000 parts de 10€, 10 000 parts de 1€...



Rédiger des statuts de SARL : l'information des conjoints

Les associés/actionnaires mariés et qui souscrivent ou acquièrent des titres avec des biens communs doivent en informer leur conjoint et en faire état dans les statuts ou dans l'acte d'achat.

En pratique, l'intervention du conjoint résultera soit de la signature des statuts, soit d'une attestation, signée par lui, par laquelle il renonce à devenir associé.

Guides à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous