Rédaction de l'objet social d'une société : comment procéder ?

L'objet social d'une société correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.

Rédaction de l'objet social d'une société : les activités interdites

L'exercice de certaines activités ou professions est interdite à certaines formes de société.

La création d'une société anonyme est ainsi obligatoire lorsque vous désirez créer :

  • une société d'investissement en valeurs mobilières,
  • une société immobilière d'investissement,
  • une société d'économie mixte locale.

De leur côté, les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne doivent obligatoirement prendre la forme d'une société par actions.

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Rédaction de l'objet social d'une société : les activités réglementées

Certaines activités ne peuvent être exercées que sous réserve de justifier soit de diplômes, soit d'une expérience professionnelle, ou des deux à la fois. D'autres professions sont soumises à autorisation, ou à délivrance d'autorisation ou de licence.

C'est notamment le cas des sociétés de commissaires aux comptes, des cabinets d'avocats, des laboratoires, des sociétés d'experts comptables, des salons de coiffure, des restaurants...

Rédaction de l'objet social d'une société : les précautions à prendre

Lors de la rédaction des statuts, il est bien rare que l'on puisse déterminer de façon précise le développement futur de la société. Par conséquent, il est préférable de ne pas limiter cette activité à un objet trop restreint, ce qui obligerait les associés à procéder ultérieurement à une modification statutaire en cas d'ajout d'une nouvelle activité.

L'objet social doit également être rédigé de façon précise car il sert de limitation aux pouvoirs des dirigeants, du moins dans les rapports juridiques internes à la société.

Vis-à-vis des tiers, la société ne peut invoquer la nullité d'engagements dépassant les limites de l'objet social que si elle apporte la preuve que les tiers contractants n'ignoraient pas ces limites. Lorsque le gérant d'une SARL agit en dehors de l'objet social défini aux statuts, il engage sa responsabilité.

Rédaction de l'objet social d'une société : peut-on le modifier ?

Il est toujours possible de restreindre ou d'étendre l'objet de la société par la suite.

Cette extension ou restriction de l'objet social est du domaine des modifications statutaires, ce qui nécessite de respecter une procédure précise : assemblée générale extraordinaire, parution d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier au CFE et paiement des frais de modification.

Petite astuce : si vous vous êtes trompé dans l'activité principale et que celle-ci évolue peu de temps après la création de sa société, vous pouvez contacter directement l'INSEE qui effectuera alors les modifications gratuitement.

Rédaction de l'objet social d'une société : conseils de rédaction

L'objet social est déterminant à double titre :

  • il va conditionner votre code APE,
  • il peut conditionner votre convention collective si vous embauchez des salariés ...

Il doit être aussi étendu que possible tout en ne générant pas de diplôme obligatoire (par exemple, vous pouvez inscrire secrétariat mais pas traitement de la comptabilité ...).

Il faut donc penser à tous les domaines dans lesquels vous pourrez intervenir, préciser toutes les formes de vos activités et évidemment rajouter dans vos statuts le traditionnel : "et toutes les activités annexes s'y rattachant".

Enfin, le point crucial c'est l'activité principale que vous allez mentionner dans votre dossier d'immatriculation. C'est elle qui va conditionner pas mal d'avantages et de limites fiscales et sociales.

Rédaction de l'objet social d'une société et code APE

Le code APE (Activité principale exercée) est attribué au moment de l'enregistrement des sociétés auprès de l'INSEE. C'est lui qui détermine notamment la convention collective qui sera applicable à vos salariés.

Si votre société exerce plusieurs activités, le code APE sera défini en fonction de votre activité principale, notée dans l'objet social.