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Quand faut-il rédiger l'état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ. L'état des lieux d'entrée s'effectue normalement lors de la remise des clés et avant que le locataire n'installe ses meubles dans le logement.

Est-il possible de modifier l'état des lieux après son établissement ?

Le locataire a la possibilité de demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée :

  • dans un délai de 10 jours à compter de son établissement pour tout élément concernant le logement ;
  • dans le premier mois de la période de chauffe pour ce qui concerne l'état des éléments de chauffage. En présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude (individuelle ou collective avec comptage individuel), le locataire peut en effet demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée par le relevé des index pour chaque énergie. Dans l'hypothèse d'un emménagement en été, cela permet d'effectuer un contrôle en octobre ou en novembre. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur a l'obligation d'inscrire sur l'état des lieux les index pour chaque énergie.

En cas de refus du bailleur, il est possible de s'adresser, avant toute action en justice, à la commission départementale de conciliation. En l'absence d'accord, le bailleur ou le locataire pourra toujours saisir le tribunal d'instance du lieu où se situe le logement.

Faut-il ajouter un additif à l'état des lieux en cas de travaux ?

Si le bailleur fait réaliser des travaux pendant l'occupation ou si le locataire réalise des travaux avec l'accord de son bailleur, il est nécessaire d'effectuer un additif à l'état des lieux d'entrée.

Comment contester l'état des lieux ?

Si le locataire estime que l'état des lieux ne correspond pas à la réalité (la VMC ne marche pas, les volets ne ferment pas...), il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou à son mandataire, faisant état de ses nouvelles constatations et lui demandant d'annexer le présent courrier à l'état des lieux établi précédemment.

S'il s'est écoulé un délai de 10 jours depuis l'établissement de l'état des lieux initial, le propriétaire a la possibilité de refuser de retourner un exemplaire de l'additif signé et daté. Il est alors conseillé au locataire d'envoyer au propriétaire ou au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de photographies datées des dégradations. Même si cela n'a aucune valeur légale, cela démontre néanmoins sa bonne foi.

Le locataire peut également recourir au service d'un huissier afin que celui-ci dresse un constat des nouvelles constations. Les frais et honoraires engendrés par ce constat devront être supportés par le locataire.