Dans quelles circonstances la récupération d'heures est-elle possible ?

L'employeur a la possibilité de faire récupérer des heures collectivement perdues, mais uniquement dans certaines circonstances.

Dans quels cas la récupération d'heures est-elle possible ?

Des heures ne peuvent être récupérées que lorsque la perte des heures résulte :

  • d'une cause accidentelle, d'intempéries, d'un cas de force majeure ;
  • d'un inventaire ;
  • du chômage d'un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, ou d'un jour précédant les congés annuels.
Attention, la récupération des heures perdues n'est pas possible à la fois pour les jours qui suivent et ceux qui précèdent le jour férié (Cass. soc., 18 mai 1999, n°97-13.131). De même, la fluctuation d'activités ou la grève interne à l'entreprise ne permet pas de récupérer les heures perdues.

Rien n'oblige l'employeur à récupérer les heures perdues mais s'il le décide, elle devient une obligation pour les salariés, même pour ceux qui étaient absents lors de l'interruption collective de travail ou pour ceux qui ont été embauchés après celle-ci (Cass. soc., 25 mai 1994, n°91-40.927).

Quelles règles respecter pour récupérer des heures ?

Formalités

Un procédure stricte est à respecter par l'employeur :

  • informer l'inspecteur du travail de l'interruption collective de travail (sauf circonstances exceptionnelles) et de l'intention de récupérer. L'absence d'information de l'inspecteur du travail permet aux salariés de réclamer des dommages-intérêts s'ils ont subi un préjudice ;
  • faire ensuite connaître les modalités de récupération avant leur mise en vigueur ;
  • puis, consulter le comité d'entreprise ;
  • enfin, afficher l'horaire collectif modifié.

Moment de récupération des heures

La récupération peut avoir lieu dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption collective de travail.

En principe, les heures de récupération ne peuvent pas augmenter la durée générale de travail de l'établissement ou d'une partie de l'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine. Elles ne peuvent pas non plus justifier un dépassement des durées maximales journalière et hebdomadaire du travail.

Rémunération des heures récupérées

Les heures de récupération sont payées au taux normal, sans majoration. Lorsque des heures supplémentaires sont accomplies dans la même semaine, celles-ci ne sont décomptées et rémunérées comme telles qu'au-delà des heures de récupération.