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Association : comment obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?



A DÉCOUVRIR

Une association déclarée peut, sous certaines conditions, être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, ce qui lui donne des droits et des obligations supplémentaires.



En quoi consiste la reconnaissance d'utilité publique ?

La loi distingue trois types d'associations :

  • les associations non déclarées, qui ne possèdent pas de capacité juridique,
  • les associations déclarées, qui disposent d'une capacité juridique réduite,
  • les associations reconnues d'utilité publique, qui disposent d'une large capacité juridique.



Quelles conditions l'association doit-elle remplir ?

Pour espérer être reconnue d'utilité publique, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir fonctionné pendant trois ans au moins en tant qu'association déclarée,
  • poursuivre un but d'intérêt général, c'est-à-dire distinct des intérêts particuliers de ses propres membres,
  • exercer une influence dépassant le cadre local,
  • comporter au minimum 200 membres,
  • apporter la preuve tangible de sa solidité financière et disposer de ressources financières proportionnées à son objet,
  • avoir adopté des statuts conformes à des statuts types.

Reconnaissance d'utilité publique de plein droit pour les fédérations sportives

Depuis la publication de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, les fédérations sportives agréées sont reconnues de plein droit comme des établissements d'utilité publique.


Ancienneté de l'association

L'association doit avoir fonctionné au minimum 3 ans avant de pouvoir demander la reconnaissance d'utilité publique.

Exceptionnellement, cette exigence est supprimée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.


But d'intérêt général

Pour pouvoir être reconnue d'utilité publique, une association doit avoir un objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général et entreprendre des actions utiles dans l'un des domaines suivants :

  • philanthropique,
  • social,
  • sanitaire,
  • éducatif,
  • scientifique,
  • culturel,
  • qualité de vie,
  • environnement,
  • défense des sites et des monuments,
  • solidarité internationale.


Importance de l'association

L'association doit avoir une dimension la rendant d'intérêt général :

  • elle doit détenir au moins 200 adhérents, personnes physiques ou morales,
  • elle doit avoir une activité suffisamment importante, en rapport direct avec son objet social,
  • elle ne doit pas risquer de tomber sous le contrôle de personnes publiques, d'une société civile ou commerciale, d'une profession ou d'une autre association.


Solidité financière

L'association doit démontrer que ses ressources financières :

  • sont suffisamment importantes pour avoir une réelle activité (soit, au minimum, un budget annuel de 46 000 euros)
  • permettent d'équilibrer ses comptes : les budgets des trois derniers exercices devant être positifs,
  • proviennent essentiellement de ressources propres. Les cotisations de ses membres et éventuellement les produits dégagés par son activité doivent en principe représenter au moins la moitié de cette somme. Ses ressources ne doivent pas en outre, dépendre majoritairement de subventions publiques,
  • sont avouables et avouées.


Conformité des statuts

Une association est, à l'occasion de sa demande de reconnaissance d'utilité publique, fortement incitée à mettre ses statuts en conformité avec les statuts types approuvés par le Conseil d'Etat.

Toutefois, ils n'ont qu'un caractère indicatif et l'association peut s'éloigner de certaines de ses dispositions. Le Conseil d'Etat estime que les statuts de l'association :

  • doivent se conformer aux clauses des statuts types garantissant la représentativité des assemblées délibératives ou la gestion désintéressée des dirigeants (interdiction aux salariés d'accéder aux postes de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier),
  • ne peuvent déroger que de manière limitée et pour un motif légitime aux clauses garantissant le fonctionnement démocratique de l'association et sa transparence financière ou qui sont nécessaires à son bon fonctionnement (chaque adhérent doit disposer du droit de vote, le conseil d'administration doit comprendre au maximum 24 administrateurs, les membres du bureau doivent être limités au tiers des effectifs du conseil d'administration).



Quelle procédure l'association doit-elle suivre ?


Contenu de la demande

La demande de reconnaissance d'utilité publique doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • l'extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique avec indication du nombre des membres présents
  • l'extrait du Journal Officiel contenant la déclaration de l'association,
  • un exposé indiquant l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association et, le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,
  • la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),
  • les statuts de l'association (respectant le statut type) dont trois au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article,
  • une note justifiant le cas échéant, les différences entre les statuts soumis et les statuts types,
  • les listes des membres du bureau, du conseil d'administration de l'association, avec indication de leurs nationalité, profession et domicile,
  • les comptes financiers des trois derniers exercices et le budget de l'exercice courant,
  • un état de l'actif et du passif avec indication pour les immeubles, de leurs situation, contenance et valeur et pour les titres (obligatoirement nominatifs), de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Ces pièces doivent être produites en deux exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande (sauf les statuts).


Dépôt de la demande

La demande et ses pièces justificatives doivent être adressées au ministère de l'intérieur (bureau des associations et fondations).

Un récépissé sera remis à l'association.


Instruction de la demande

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

  • d'abord, l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,
  • puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État.

L'avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

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