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Comment faire un devis ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Afin que sa valeur juridique soit incontestable, un devis (également appelé lettre de mission ou offre d'intervention) doit contenir certaines mentions obligatoires.

Dans quels cas la remise d'un devis est-elle obligatoire ?

La rédaction d'un devis n'est obligatoire que si l'opération envisagée est d'un montant supérieur à 150 euros et qu'elle concerne :

  • des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution,
  • les dépassements d'honoraires d'un montant d'au moins 70 euros des professionnels de la santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues...),
  • certains produits d'optique médicale (verres correcteurs, montures, lentilles de contact et matériels pour amblyopes). Le devis est ici obligatoire et gratuit, sans limite de montant,
  • des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique,
  • les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.

Le devis permet de détailler les prestations que vous comptez exécuter. Une fois signé par le client, il fait office de contrat.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Mentions obligatoires d'un devis

Pour être valable, un devis doit comporter certaines mentions :

  • le titre "Devis" ou "Proposition de prix" et un numéro permettant de le retrouver aisément,
  • le nom et l'adresse de l'entreprise,
  • le nom/raison sociale et adresse du client,
  • la date de rédaction,
  • le détail de la prestation ou des marchandises. Pour chaque opération ou produit, vous devez indiquer la quantité, le prix unitaire ainsi que l'unité de mesure utilisée. Si des frais de déplacement sont impliqués dans l'exécution des travaux, ils doivent figurer sur le devis,
  • l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial), pour les prestations des déménageurs,
  • la date de début des travaux et la durée de ceux-ci,
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA. Les conditions éventuelles de révision du prix doivent être indiquées s'il y en a,
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis ainsi que la durée de validité de l'offre, s'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager,
  • le montant de l'éventuel acompte,
  • l'assurance professionnelle obligatoire éventuellement souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Le devis doit être établi en trois exemplaires : un pour vous et deux pour votre client, qui vous en retournera un signé pour donner son accord.

Faites signer le devis par le client lui-même, et demandez l'original (pour cela évitez les échanges par fax, e-mail...). Doivent être présents :

  • la date d'acceptation du devis,
  • la mention manuscrite "Bon pour accord" suivie de la signature du client,
  • votre signature.

Dans certains cas, il sera nécessaire d'ajouter un avenant au devis. Par exemple, si le client demande des modifications du devis alors qu'il a été signé ou que des travaux non prévus dans le devis initial doivent être exécutés. Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre une facture et le dernier devis établi.

Mentions facultatives d'un devis

Certaines mentions sont facultatives mais sont pourtant hautement conseillées :

  • la méthode utilisée pour calculer le temps passé sur le chantier ou les frais de déplacement,
  • une date limite prévue pour la fin des travaux, avec une pénalité de retard par jour dépassé,
  • une clause de révision du prix en cas de hausse du coût de la main-d'oeuvre ou des matières premières,
  • les modalités de règlement avec un échéancier précis des paiements, en mentionnant, le cas échéant, la date et le montant de l'acompte à verser,
  • les cas de "force majeure" vous dispensant de vos engagements sur les délais. Cette mention est importante car un client peut résilier (par lettre recommandée avec accusé de réception) un devis relatif à une prestation de services d'un prix supérieur à 500 euros si le retard des travaux excède sept jours et n'est pas dû à un cas de force majeure.