Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Répondre à une mise en demeure de payer


Suite à une facture demeurée impayée, vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Comment réagir ?



Vérifier la validité de la mise en demeure

Dès la réception de la lettre de mise en demeure, il faut commencer par vérifier que la dette est « certaine, liquide et exigible », c'est-à-dire :

  • une dette certaine signifie qu'un service ou un bien donnant lieu à une facture vous a été fournie ;
  • le vocable liquide signifie que la créance est exprimée dans une monnaie qui a cours légal ;
  • le terme exigible vise la date du paiement devant obligatoirement se trouver sur la facture. Ainsi, la créance n'est impayée qu'à partir du moment où le client n'a pas honoré le paiement à la date prévue.

Si besoin, il faut contacter l'huissier ou l'agence de recouvrement pour obtenir le fondement de la somme due.
Il faut ensuite vérifier que la dette n'est pas prescrite, c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.
Enfin, il faut vérifier que la somme réclamée correspond bien à la seule dette « montant principal ». L'agence de recouvrement ou l'huissier ne peut facturer aucun frais supplémentaire. C'est au créancier de payer les frais engagés pour le recouvrement (alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ».



Vous ne devez pas la somme réclamée dans la lettre de mise en demeure


La facture mentionnée dans la lettre de mise en demeure correspond à une offre non souscrite ou qui a été résiliée

Cette situation vise notamment les fournisseurs d'accès Internet. Après avoir pris acte de la résiliation ou après avoir refusé de le faire, ils continuent à prélever des mensualités jusqu'à ce que l'abonné demande à sa banque de stopper le prélèvement automatique. Une société de recouvrement ou un huissier est alors mandaté par le fournisseur d'accès.


La dette mentionnée dans la lettre de mise en demeure est inexistante ou a déjà été payée

Il faut informer l'agence de recouvrement ou l'huissier de la contestation de la dette sur le fond et que vous entendez régler ce différend directement avec le créancier. Il faut ensuite contacter ce dernier et lui envoyer une lettre dans laquelle vous lui expliquez votre désaccord. Ces démarches doivent être faites par LRAR.


La dette mentionnée dans la lettre de mise en demeure est prescrite

Toute dette se prescrit au-delà d'un certain délai. Passé ce délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent : plus aucun recours n'est possible. Mais s'il parvient, après ce délai à obtenir un paiement, celui-ci reste valable.

Depuis la réforme de la prescription en matière civile, par la loi du 17 juin 2008, la prescription de droit commun et en matière commerciale est de cinq ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes :

  • Créances entre commerçants pour les besoins du commerce : 5 ans
  • Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs : 2 ans
  • Créances nées des contrats de transport : 1 an
  • Frais et honoraires des avoués, avocats et huissiers : 5 ans
  • Cotisations sociales : 3 ans
  • Loyers échus : 5 ans
  • Salaires et indemnités non payés : 5 ans

Attention, certains actes du débiteur font repartir un nouveau délai de prescription, c'est-à-dire que le créancier peut à nouveau poursuivre le débiteur pour l'intégralité de la somme due. Il s'agit :

  • d'un paiement partiel ;
  • d'une demande de délais ;
  • de la signature d'une reconnaissance de dette. Attention, les sociétés de recouvrement peuvent inclure des formules s'analysant juridiquement en des reconnaissances de dette et demandant une simple signature du débiteur. Ne signez donc aucun document.



Si vous devez la somme réclamée par la mise en demeure

Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à votre créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et adressez-en une copie à la société de recouvrement ou à l'huissier. Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit, et gardez-en une copie.

Par contre, si la société de recouvrement agit en son nom propre (recouvrement de créance), il faudra traiter avec elle. De même, si l'huissier est mandaté par une décision de justice, c'est à lui qu'il faudra verser le paiement.


Des difficultés à vous faire payer ? Découvrez dans notre guide pratique Réussir à se faire payer toutes les démarches que vous pouvez accomplir pour obtenir un règlement rapide de vos factures. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter. Mettez ensuite définivement fin aux impayés grâce au guide 10 astuces pour éviter les impayés.



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