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salarié

Donner sa
démission

Répondre à une mise en demeure de payer


Suite à une facture demeurée impayée, vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure. Comment réagir ?



Vérifier la validité de la mise en demeure

Dès la réception de la lettre de mise en demeure, il faut commencer par vérifier que la dette est « certaine, liquide et exigible » :

  • une dette certaine signifie qu'un service ou un bien donnant lieu à une facture vous a été fourni ;
  • le vocable liquide signifie que la créance est exprimée dans une monnaie qui a cours légal ;
  • le terme exigible vise la date du paiement devant obligatoirement se trouver sur la facture. Ainsi, la créance n'est impayée qu'à partir du moment où le client n'a pas honoré le paiement à la date prévue.

Si besoin, il faut contacter l'huissier ou l'agence de recouvrement pour obtenir le fondement de la somme due.

Il faut ensuite vérifier que la dette n'est pas prescrite, c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.

Enfin, il faut vérifier que la somme réclamée correspond bien à la seule dette « montant principal ». L'agence de recouvrement ou l'huissier ne peut facturer aucun frais supplémentaire. C'est au créancier de payer les frais engagés pour le recouvrement (alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ».



Vous ne devez pas la somme réclamée dans la lettre de mise en demeure


La facture mentionnée dans la lettre de mise en demeure correspond à une offre non souscrite ou qui a été résiliée

Cette situation vise notamment les fournisseurs d'accès Internet. Après avoir pris acte de la résiliation ou après avoir refusé de le faire, ils continuent à prélever des mensualités jusqu'à ce que l'abonné demande à sa banque de stopper le prélèvement automatique. Une société de recouvrement ou un huissier est alors mandaté par le fournisseur d'accès.


La dette mentionnée dans la lettre de mise en demeure est inexistante ou a déjà été payée

Il faut informer l'agence de recouvrement ou l'huissier de la contestation de la dette sur le fond et que vous entendez régler ce différend directement avec le créancier. Il faut ensuite contacter ce dernier et lui envoyer une lettre dans laquelle vous lui expliquez votre désaccord. Ces démarches doivent être faites par LRAR.


La dette mentionnée dans la lettre de mise en demeure est prescrite

Toute dette se prescrit au-delà d'un certain délai. Passé ce délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent : plus aucun recours n'est possible. Mais s'il parvient, après ce délai à obtenir un paiement, celui-ci reste valable.

Depuis la réforme de la prescription en matière civile, par la loi du 17 juin 2008, la prescription de droit commun et en matière commerciale est de cinq ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes :

  • Créances entre commerçants pour les besoins du commerce : 5 ans
  • Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d'une manière générale l'action des professionnels contre les consommateurs : 2 ans
  • Créances nées des contrats de transport : 1 an
  • Frais et honoraires des avoués, avocats et huissiers : 5 ans
  • Cotisations sociales : 3 ans
  • Loyers échus : 5 ans
  • Salaires et indemnités non payés : 3 ans

Attention, certains actes du débiteur font repartir un nouveau délai de prescription, c'est-à-dire que le créancier peut à nouveau poursuivre le débiteur pour l'intégralité de la somme due. Il s'agit :

  • d'un paiement partiel ;
  • d'une demande de délais ;
  • de la signature d'une reconnaissance de dette. Attention, les sociétés de recouvrement peuvent inclure des formules s'analysant juridiquement en des reconnaissances de dette et demandant une simple signature du débiteur. Ne signez donc aucun document.



Si vous devez la somme réclamée par la mise en demeure

Si vous pouvez payer, envoyez votre règlement directement à votre créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et adressez-en une copie à la société de recouvrement ou à l'huissier. Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez directement au créancier un étalement de la dette. Demandez-lui de formaliser son accord par écrit, et gardez-en une copie.

Par contre, si la société de recouvrement agit en son nom propre (recouvrement de créance), il faudra traiter avec elle. De même, si l'huissier est mandaté par une décision de justice, c'est à lui qu'il faudra verser le paiement.


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