Facture impayée : réagir à une assignation en paiement

Vous n'avez pas réglé une de vos dettes. Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement. Comment réagir ?

Qu'est-ce qu'une assignation en paiement ?

Une assignation en paiement est un acte délivré par un huissier par lequel votre créancier vous demande de comparaître tel jour, telle heure dans tel tribunal.

Cette procédure, qui est plus longue que l'injonction de payer, est généralement utilisée lorsque votre créancier craint que vous ne contestiez votre dette.

Le tribunal compétent est en principe celui où vous avez votre domicile. Mais, si la demande de paiement résulte de l'application d'un contrat, votre créancier pourra librement choisir de saisir le tribunal de votre domicile, le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services. Si vous êtes un professionnel, seul le tribunal de commerce est compétent.

Il s'agit en principe du tribunal du lieu de votre siège social, sauf si le contrat de vente a déterminé le tribunal qui était compétent.

A ce moment rien n'est encore joué. La comparution a pour objectif de vous permettre de vous justifier. Vous pouvez aussi bien être condamné à payer qu'être déchargé de tout paiement.

Validité de la remise d'une assignation en paiement

Une assignation à comparaître doit vous être remise par un huissier de justice :

  • en mains propres ou à la personne présente au domicile, en cas d'absence. La remise à un mineur est interdite ;
  • ou, à la mairie si aucune personne majeure n'est à votre domicile le jour du passage. L'huissier vous adressera alors une lettre pour indiquer son passage.

Elle est accompagnée d'une lettre explicative.

Réagir à une assignation en paiement

Soit vous ne réagissez pas à l'assignation en paiement

Si vous ne vous présentez pas à la comparution et que vous ne vous y faites pas représenter, le jugement risque d'être rendu en votre défaveur. Et vous risquez de ne pas pouvoir faire appel.

Après signification du jugement, votre créancier pourra demander à un huissier de saisir votre patrimoine.

Soit vous reconnaissez votre dette

Si vous reconnaissez votre dette, le tribunal va vous condamner au paiement des sommes dues assorties éventuellement d'intérêts moratoires et des frais de procédure. Vous pourrez peut-être convenir d'un échéancier en demandant un délai de grâce au tribunal.

Si vous ne pouvez pas payer immédiatement et que le tribunal a refusé de vous octroyer un délai de paiement, le créancier va se voir délivrer un titre exécutoire. Celui-ci va vous être signifié par un huissier. Si le montant du litige excède 10 000€, vous disposez alors d'un mois pour faire appel.

Pour cela, il vous suffit de rédiger une déclaration d'appel puis de la déposer au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé.

Si l'appel débouche sur une nouvelle condamnation à payer, une nouvelle signification va avoir lieu. A partir de là, une saisie va pouvoir être opérée sur votre patrimoine sauf si vous formez un pourvoi en cassation. Un avocat est alors obligatoire.

Soit vous contestez votre dette

La charge de la preuve repose en principe sur celui qui a engagé l'action, c'est-à-dire votre créancier. Celui-ci va devoir prouver la réalité (bon de commande, facture..) et le montant de la dette. Si celui-ci n'y parvient pas, le jugement sera rendu en votre faveur.

Vous pouvez contester votre dette par tous moyens mais l'assistance d'un avocat est conseillée.