L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Faut-il remettre au locataire une quittance ou un reçu ?

Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.

Le locataire a payé intégralement son loyer

Lorsque le locataire a intégralement réglé son loyer et ses charges, le bailleur est tenu de remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Les frais d'émission et d'envoi de la quittance ne peuvent pas lui être facturés.

Si le locataire ne formule aucune demande en ce sens, le bailleur peut s'abstenir de lui remettre des quittances de loyer.

Le locataire a payé partiellement son loyer

Si le locataire ne paie pas intégralement son loyer et ses charges, le bailleur doit néanmoins lui établir et lui remettre un reçu sur lequel figure le montant de la somme versée.

Aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit de mention spécifique.

Une fois le solde du loyer et des charges réglé, il pourra demander la remise d'une quittance.

Occupant sans droit ni titre

Lorsque le locataire est devenu occupant sans droit ni titre et que l'indemnité d'occupation est réglée, il peut uniquement demander la délivrance d'un reçu, et non d'une quittance.