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La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.

Une quittance de loyer doit être remise à la demande du locataire

Le bailleur n'a pas l'obligation d'adresser spontanément au locataire des quittances de loyer. Ce n'est qu'à sa demande qu'il doit s'exécuter.

La quittance doit être remise au locataire, lorsque celui-ci s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges pour le mois concerné. Lorsque le locataire n'acquitte qu'une partie du loyer ou des charges pour une période donnée, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un reçu des sommes versées, sans distinguer le loyer des charges. Une fois que le locataire aura payé le solde, une quittance pourra lui être délivrée.

Même s'il a quitté les lieux, le locataire est en droit de demander des quittances pour tous les mois de loyer qu'il a acquittés.


Modèle de quittance de loyer

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La remise de la quittance est toujours gratuite

Il est interdit au bailleur ou à l'agence immobilière de facturer la remise de la quittance. Cela vise les frais postaux et les frais de gestion de la quittance.

Par ailleurs, la clause du bail qui fait supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance est réputée non écrite.

Le mode de remise de la quittance est défini librement par le bailleur

Sauf si le contrat de bail prévoit un mode de remise spécifique, le bailleur est libre de définir les modalités de remise de la quittance :

  • envoi par la Poste,
  • mise à la disposition du locataire, à charge pour lui de venir la chercher,
  • envoi par email, si le locataire a donné son accord exprès.