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Bail d'habitation : qui doit rembourser le dépôt de garantie ?

En cas de changement dans la situation juridique du propriétaire, quelle est la personne tenue de rembourser le dépôt de garantie au locataire ?

Le dépôt de garantie a été versé à une personne autre que le propriétaire

Lorsque le dépôt de garantie a été remis à un intermédiaire (par exemple, une agence immobilière) qui n'est plus chargé de la gestion du logement au moment du locataire, c'est au propriétaire de rembourser.

Ce dernier ne peut pas s'affranchir de cette obligation, même s'il soutient que le dépôt de garantie ne lui a pas été reversé par l'intermédiaire. En cas de litige, c'est donc vers le propriétaire qu'il faut diriger la procédure.

Le propriétaire initial est décédé

En cas de décès du propriétaire, la restitution du dépôt de garantie incombe à la succession.

Si le compte de la succession est bloqué, le dépôt de garantie doit être réclamé au notaire chargé de la succession.

Le logement a été vendu ou donné durant la location

Lorsque le logement a été vendu ou donné en cours de location, c'est le nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie.

L'acquéreur quant à lui pourra se retourner contre le vendeur pour lui en demander le remboursement dans l'hypothèse où il a été convenu que le dépôt de garantie restait entre ses mains. En pratique, il est conseillé de prévoir dans l'acte la transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur.