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Questions/Réponses : les statuts d'une association


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Les statuts d'une association ont pour fonction de définir ses modalités de fonctionnement. Ils souvent complétés par un règlement intérieur. Quelles sont les erreurs à éviter ?

Peut-on modifier les statuts d'une association loi 1901 quand on le souhaite ?

Les statuts peuvent être modifiés à n'importe quel moment.

A la différence des associations non déclarées, les associations qui ont fait l'objet d'une déclaration à la préfecture et d'une publication au Journal Officiel doivent effectuer la déclaration des modifications statutaires à la préfecture.

Les modifications des statuts des associations reconnues d'utilité publique ont aussi pour particularité de ne prendre effet qu'après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur rapport du ministre de l'Intérieur.

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Faut-il rédiger les statuts d'une association soi-même ou le faire faire par un notaire ?

Vous devez recourir à un notaire uniquement si l'un des fondateurs apporte à l'association un terrain, un local ou le droit d'occuper un immeuble.

Seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 sont obligatoires : l'indication du nom de l'association, de son siège et de son objet social.

Peut-on modifier le nom de son association ?

Vous pouvez changer librement le nom ou le sigle de votre association à la condition de ne pas choisir comme dénomination :

  • une marque enregistrée. Vous pouvez connaître toutes les marques déposées en consultant le site Internet de l'Institut national de la propriété industrielle ;
  • le nom d'un particulier sans l'accord de son titulaire, sauf si ce nom est tombé dans le domaine public ;
  • le nom déjà adopté par une autre association déclarée, sauf s'il ne s'agit pas d'un nom original ;
  • une dénomination pouvant se confondre avec celle d'une autre personne ;
  • un terme spécifique ou un titre dont l'usage est réservé à certains groupements.

En outre, si vous avez déclaré et publié votre association au Journal Officiel, vous devrez procéder à la déclaration du nouveau nom/sigle de votre association.

Que faire si une association ou une entreprise porte le même nom ?

Si une entreprise ou une association porte déjà le nom envisagé et que vous ne l'avez réalisé qu'après son inscription, vous ne serez pas forcément contraint de le modifier.

En effet, si la structure est de taille modeste et qu'elle se situe en dehors de la zone d'influence et d'activité de l'association, il y a peu de risques que vous soyez condamné pour usage abusif de dénomination similaire.

Mais si votre projet a vocation à devenir national, vous devez prendre des précautions particulières (enregistrer le nom à l'INPI si l'autre structure ne l'a pas déjà fait ou changer de nom).

Quand doit-on modifier l'objet social de son association ?

L'article relatif à l'objet de l'association doit être modifié dès lors que l'association désire étendre ou changer son activité.

En effet, tout acte se rapportant à une activité étrangère à l'objet statutaire peut être annulé en justice et n'est pas couvert par l'assurance de l'association.

Quelle est la durée de vie d'une association ?

La durée de l'association peut n'avoir aucune limite. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de l'indiquer dans les statuts.

Cependant, si l'association est créée en vue de célébrer un évènement particulier, et que son existence ne se justifie plus après cette date, un article doit préciser quelle est l'échéance de l'association.

A la fin de la période fixée dans les statuts, celle-ci sera automatiquement dissoute. Si ses membres désirent poursuivre l'association, ils doivent convenir, avant la fin de la période fixée, d'une prorogation de l'association.

Que faire si la modification des statuts n'a pas été déclarée ou ne l'a pas été dans les temps ?

Le non-respect de l'une des formalités rend les modifications et les changements inopposables aux personnes qui ne sont ni membres, ni dirigeants de l'association. Par exemple, pour ces personnes, le siège social demeure celui indiqué à la préfecture ou à la sous-préfecture et non celui nouvellement décidé.

En outre, l'absence de déclaration ou une déclaration incomplète, pourra entraîner la suppression d'une subvention publique.

Enfin, les dirigeants de l'association encourent une amende de 1 500 €.

Les statuts prévalent-ils sur le règlement intérieur de l'association ?

Un règlement intérieur a pour objet de compléter et de préciser les statuts.

Il ne doit donc ni les modifier ni les contredire. En cas de conflit avec les statuts, les tribunaux ont jugé que les statuts devaient prévaloir sur le règlement intérieur (CA Paris 17 décembre 1996).

Peut-on modifier le règlement intérieur de l'association ?

Il est toujours possible de modifier le règlement intérieur.

Vous pouvez fixer librement dans les statuts l'organe compétent pour le modifier. En l'absence de précisions, c'est l'organe compétent pour adopter le règlement intérieur qui a le pouvoir de le modifier.

Si l'association ne respecte pas une des obligations qui lui est applicable (modification du règlement intérieur par un organe non compétent, modification non portée à l'approbation du Ministre de l'Intérieur ou à la connaissance des usagers), la modification ne peut entrer en vigueur. C'est l'ancienne version du règlement intérieur qui demeurera applicable.

Vous avez des difficultés à rédiger les statuts de votre association ?

Des statuts mal rédigés peuvent rendre l'association ingouvernable voire paralyser totalement son fonctionnement.

Or, les modèles de statuts en circulation comportent de nombreux défauts qui donnent souvent lieu dans la pratique à des difficultés d'interprétation. En cas de litige, le dernier mot appartiendra toujours au juge qui interprétera vos statuts. C'est pourquoi il est nécessaire de rédiger minutieusement les statuts de votre association.

Le guide "Rédiger les statuts d'une association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les meilleures options pour votre association.

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