L'information juridique des associations

Questions/Réponses : les ressources de l'association

Voici les questions que les associations se posent le plus souvent au sujet de leurs ressources

Peut-on récolter des dons sur internet ?

Une association a parfaitement le droit de récolter des fonds en ligne.

L'utilisation d'internet a pour conséquence de donner une dimension nationale à la collecte, même si les dirigeants n'ont pas eu cette intention. Ce qui implique de respecter la réglementation de l'appel public à la générosité.

Cette réglementation impose la déclaration préalable de la campagne et la création d'un compte d'emploi des ressources, intégré dans l'annexe des comptes et mis à la disposition des adhérents et des donateurs.

Le compte annuel d'emploi des ressources facultatif

L'ordonnance du 23 juillet 2015 impose la tenue d'un compte annuel d'emploi des ressources collectées aux associations ayant collecté, à la clôture de l'exercice un montant de don supérieur à un seuil fixé par décret.

Or, en l’absence de parution du décret fixant le seuil déclenchant l’obligation d’établir un CER, et au vu de certaines décisions de jurisprudence, dès lors que ce seuil n’a pas fait l’objet d’un décret d’application de l’ordonnance, le compte d’emploi annuel des ressources n’a pas à être établi, car cette obligation n’est juridiquement pas entrée en vigueur.

Par conséquent, son établissement est facultatif (CNCC, EJ 2016-66, février 2018).

Une association peut-elle percevoir des dividendes ?

Une association détenant des titres d'une société commerciale ou de sa filiale, créée pour exploiter une activité à caractère lucratif, peut percevoir des dividendes.

Celles-ci sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés.

Une association peut-elle percevoir des revenus fonciers ?

Oui l'association peut percevoir des revenus :

  • de la location des terrains et locaux qu'elle est autorisée à détenir ;
  • de la location d'un terrain ou d'un local qu'elle détient indirectement. C'est le cas quand elle est associée d'une Société civile immobilière possédant un immeuble. Elle reçoit alors les revenus de la location de cet immeuble par la société ;
  • de la location-gérance d'un fonds de commerce dont elle est propriétaire. L'association exploitant une activité commerciale peut la louer et percevoir une redevance.

Une association peut-elle percevoir des revenus financiers ?

Rien n'interdit à l'association de placer ses fonds auprès d'un établissement bancaires et d'en percevoir des revenus financiers.

Elle peut ainsi placer sa trésorerie sur des livrets d'épargne, sur des portefeuilles de titres (SICAV ou FCP), en obligations ou en actions.

Un membre de l'association peut-il renoncer au remboursement de ses frais ou au paiement d'une somme d'argent à laquelle il a droit ?

Il est possible qu'un adhérent choisisse de renoncer à certains revenus ou produits au profit de l'association, ce qui lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Les abandons exprès ouvrant droit à réduction comprennent la non-perception de loyers (c'est-à-dire le prêt de locaux à titre gratuit), l'abandon de droits d'auteur ou de produits de revenus de placement solidaires ou caritatifs.

Les abandons exprès de revenus ou de produits ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Attention, pour ouvrir droit à réduction d'impôt, ces frais doivent correspondre à des dépenses réellement réalisées, être dûment justifiés (factures, billets de train, notes d'essence...) et faire l'objet d'une renonciation expresse au remboursement de la part de leur donateur (mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais : " Je soussigné ... certifie renoncer au remboursement de la présente facture et la laisse à l'association en tant que don.").

L'association doit délivrer un reçu fiscal mentionnant le don réalisé.

L'association peut-elle vendre ses actifs ?

L'association peut vendre au cours de son activité une partie de ses actifs mobiliers et immobiliers.

La vente des biens peut créer une plus-value, qui qui ne fait l'objet d'aucune imposition si l'association n'a pas de caractère lucratif.

Une subvention peut-elle être renouvelée automatiquement ?

Une subvention peut être renouvelée sans nécessiter de demande supplémentaire uniquement lorsque vous avez signé avec la collectivité versante une convention pluriannuelle.

Cette convention vous garantit le principe du versement d'une subvention mais pas son montant, qui lui devra être déterminé chaque année par la commission délibérante.

Dans les autres cas, vous devrez à nouveau remplir un dossier de demande de subvention pour en obtenir une nouvelle.

Une décision d'attribution d'une subvention peut-elle être annulée ?

En principe, une décision d'attribution ne peut être annulée sauf si :

  • elle a été obtenue par fraude. Dans les 4 mois suivant son adoption, la décision pourra être annulée ;
  • si les conditions qu'elle énonçait ne sont plus remplies.

L'emploi d'une subvention est-il contrôlé ?

L'association peut être soumise à divers contrôle de la part de :

  • L'administration, qui peut se rendre au siège de l'association et lui demander de lui présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents utiles au contrôle de l'utilisation de la subvention. Dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel une subvention étatique a été attribuée, l'association doit obligatoirement lui adresser un compte-rendu financier, comprenant un compte de résultat et un bilan de l'activité.
    L'inspection générale des finances peut aussi venir contrôler l'ensemble des comptes ainsi que la gestion de l'association.
  • Des mairies, si la subvention est versée par la commune. Elles peuvent demander la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.
  • De la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes si les associations bénéficient de subventions de l'Union européenne, de l'État, ou d'une autre personne soumise à son contrôle.

Si la communication des comptes de l'association est obligatoire, le contrôle reste, lui, facultatif. L'association est généralement avertie par courrier par la collectivité. La collectivité pourra demander à rencontrer le président et généralement le trésorier, parfois des bénévoles ou des salariés de l'association.

Des documents liés directement ou indirectement à l'activité subventionnée devront être présentés au contrôleur :

  • vie juridique et administrative de l'association : statuts, récépissé de dépôt de déclaration, registre spécial, procès-verbaux des assemblées générales et des décisions du conseil d'administration et du bureau ;
  • comptabilité : livres de comptes, budgets, comptes de gestion ;
  • activité : revue de presse, compte rendus et bilans d'activité...

Peut-on reverser la subvention à d'autres associations ?

Il est interdit de reverser, partiellement ou totalement, une subvention à une autre association.

En cas de contrôle, l'association versante pourrait être condamnée à la restitution de la subvention à la collectivité versante.

Que se passe-t-il si l'action que devait financer la subvention n'a pas eu lieu ?

Si, à l'expiration d'un délai de douze mois ou des délais prévus par la décision d'attribution, l'action financée par la subvention n'a pas eu lieu, l'association est tenue de reverser la subvention à la collectivité versante.

A défaut, ses dirigeants pourraient être condamnés pour abus de confiance et punissables d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.

Les ressources d'une association

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