L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Questions/Réponses : les ressources de l'association


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Voici les questions que les associations se posent le plus souvent au sujet de leurs ressources

Peut-on récolter des dons sur internet ?

Une association a parfaitement le droit de récolter des fonds en ligne. Simplement, la mise en oeuvre d'une campagne de dons au niveau national et pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement nécessite que l'association remplisse certaines formalités définies par la loi du 7 août 1991 : la déclaration préalable de la campagne et la création d'un compte d'emploi des ressources, intégré dans l'annexe des compte et mis à la disposition des adhérents et des donateurs.

La très grande majorité des actions ont simplement une dimension locale, départementale et régionale. Cependant, l'utilisation d'internet peut avoir pour conséquence de donner une dimension nationale à la collecte, même si les dirigeants n'ont pas eu cette intention. L'application des dispositions de la loi du 7 août 1991 est alors obligatoire.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Une association peut-elle percevoir des dividendes ?

Oui, une association détenant des titres d'une société commerciale ou de sa filiale, créée pour exploiter une activité à caractère lucratif, peut percevoir des dividendes. Celles-ci sont en principe imposées à l'Impôt sur les sociétés.

Une association peut-elle percevoir des revenus fonciers ?

Oui l'association peut percevoir des revenus :

  • de la location des terrains et locaux qu'elle est autorisée à détenir ;
  • de la location d'un terrain ou d'un local qu'elle détient indirectement. C'est le cas quand elle est associée d'une Société civile immobilière possédant un immeuble. Elle reçoit alors les revenus de la location de cet immeuble par la société ;
  • de la location-gérance d'un fonds de commerce dont elle est propriétaire. L'association exploitant une activité commerciale peut la louer et percevoir une redevance.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Une association peut-elle percevoir des revenus financiers ?

Rien n'interdit à l'association de placer ses fonds auprès d'un établissement bancaires et d'en percevoir des revenus financiers. Elle peut ainsi placer sa trésorerie sur un livret A (dans la limite de 76500€), sur des portefeuilles de titres (SICAV ou FCP), en obligations ou en actions.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Un membre de l'association peut-il renoncer au remboursement de ses frais ou au paiement d'une somme d'argent à laquelle il a droit ?

Il est possible qu'un adhérent choisisse de renoncer à certains revenus ou produits au profit de l'association, ce qui lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les abandons exprès ouvrant droit à réduction comprennent la non-perception de loyers (c'est-à-dire le prêt de locaux à titre gratuit), l'abandon de droits d'auteur ou de produits de revenus de placement solidaires ou caritatifs.
Les abandons exprès de revenus ou de produits doivent être compris dans la déclaration de revenus de leur auteur (dans les catégories revenus fonciers, intérêt, dividendes, plus-values...) mais lui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50% de leur montant retenu dans la limite de 6% du revenu imposable.

Attention, pour leur ouvrir droit à réduction d'impôt, ces frais doivent correspondre à des dépenses réellement réalisées, être dûment justifiées (factures, billets de train, notes d'essence...) et faire l'objet d'une renonciation expresse au remboursement de la part de leur donateur (mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais : " Je soussigné ... certifie renoncer au remboursement de la présente facture et la laisse à l'association en tant que don.").
L'association doit ensuite lui délivrer un reçu fiscal mentionnant le don réalisé.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

L'association peut-elle vendre ses actifs ?

L'association peut vendre au cours de son activité une partie de ses actifs mobiliers et immobiliers. La vente des biens peut créer une plus-value, plus-value qui ne fait l'objet d'aucune imposition pour l'association qui n'a pas de caractère lucratif.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Une subvention peut-elle être renouvelée automatiquement ?

Une subvention peut être renouvelée sans nécessiter de demande supplémentaire uniquement lorsque vous avez signé avec la collectivité versante une convention pluriannuelle. Cette convention vous garantit le principe du versement d'une subvention mais pas son montant, qui lui devra être déterminé chaque année par la commission délibérante. Dans les autres cas, vous devrez à nouveau remplir un dossier de demande de subvention pour en obtenir une nouvelle.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Subventions associatives

Élaborer un dossier de demande de subvention

Conseils à suivre et formalités à respecter

TÉLÉCHARGER

Une décision d'attribution d'une subvention peut-elle être annulée ?

En principe, une décision d'attribution ne peut être annulée sauf si :

  • elle a été obtenue par fraude. Dans les 4 mois suivant son adoption, la décision pourra être annulée ;
  • si les conditions qu'elle énonçait ne sont plus remplies.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

L'emploi d'une subvention est-il contrôlé ?

L'association peut être soumise à divers contrôle de la part de :

  • L'administration, qui peut se rendre au siège de l'association et lui demander de lui présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents utiles au contrôle de l'utilisation de la subvention. L'inspection générale des finances peut aussi venir contrôler l'ensemble des comptes ainsi que la gestion de l'association.
    Dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel une subvention étatique a été attribuée, l'association doit obligatoirement lui adresser un compte-rendu financier, comprenant un compte de résultat et un bilan de l'activité.
  • Des mairies, si la subvention est versée par la commune. Elles peuvent demander la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.
  • De la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes si les associations bénéficient de subventions de l'Union européenne, de l'État, ou d'une autre personne soumise à son contrôle.

Si la communication des comptes de l'association est obligatoire, le contrôle reste, lui, facultatif. L'association est généralement avertie par courrier par la collectivité. La collectivité pourra demander à rencontrer le président et généralement le trésorier, parfois des bénévoles ou des salariés de l'association. Des documents liés directement ou indirectement à l'activité subventionnée devront être présentés au contrôleur :

  • ceux qui concernent la vie juridique et administrative de l'association : statuts, récépissé de dépôt de déclaration, registre spécial, procès-verbaux des assemblées générales et des décisions du conseil d'administration et du bureau ;
  • ceux qui concernent sa comptabilité : livres de comptes, budgets, comptes de gestion ;
  • ceux qui concernent son activité : revue de presse, compte rendus et bilans d'activité...

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Peut-on reverser la subvention à d'autres associations ?

Il est interdit de reverser, partiellement ou totalement, une subvention à une autre association. En cas de contrôle, l'association versante pourrait être condamnée à la restitution de la subvention à la collectivité versante.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Que se passe-t-il si l'action que devait financer la subvention n'a pas eu lieu ?

Si, à l'expiration d'un délai de douze mois ou des délais prévus par la décision d'attribution, l'action financée par la subvention n'a pas eu lieu, l'association est tenue de reverser la subvention à la collectivité versante. Si elle ne le fait pas, ses dirigeants pourraient être condamnés pour abus de confiance et punissables d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000€.

Ces fiches conseils pourraient vous intéresser :

Vous voulez obtenir une subvention pour votre association ?

La raréfaction des ressources financières peut vous conduire à réduire le volume de vos actions, à baisser la qualité de vos services ou à demander un sur-travail aux bénévoles et aux salariés éventuels. Mais ceci ne peut durer qu'un temps.

L'obtention d'une subvention publique peut vous permetter d'assurer durablement le financement de votre association.

Le guide "Obtenir une subvention" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous