L'information juridique des associations

Questions/Réponses : le compte bancaire de l'association


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leur compte bancaire.

La banque peut-elle refuser à l'association l'ouverture d'un compte bancaire ?

Si une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, vous pouvez tenter un autre établissement. Au bout de plusieurs refus, vous allez pouvoir faire jouer le droit au compte.

Cette procédure va vous permettre d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base, gratuit et auprès de n'importe quel établissement. Il comprend au minimum des relevés d'identité bancaire (RIB), un relevé de compte mensuel, le dépôt et le retrait d'espèces, l'encaissement des chèques et des virements reçus, le paiement des prélèvements et des titres interbancaires de paiement (TIP), le moyen de consulter votre compte à distance, une carte de paiement ainsi que la possibilité d'émettre deux chèques de banque par mois.

Pour bénéficier du droit au compte, il faut demander à la banque vous ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". Vous devrez la transmettre à la Banque de France, accompagnée d'une demande signée par le représentant de l'association.

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La personne chargée du fonctionnement du compte de l'association peut-elle être interdite bancaire ?

Oui, même une personne interdite bancaire à titre personnel a le droit d‘être mandataire du compte de l'association et d'émettre des chèques.

Mais la banque a le droit de refuser l'ouverture du compte ou la mise à disposition d'un chéquier si elle découvre que l'un des dirigeants est interdit bancaire.

En outre, si l'interdiction bancaire du dirigeant intervient au cours de la vie de l'association, la banque est en droit de dénoncer la convention de compte la liant à l'association.

Une association peut-elle placer de l'argent ?

L'association peut placer librement sa trésorerie disponible sur un livret d'épargne, un compte rémunéré, pour acquérir des actions qui lui procureront des dividendes... Pour une gestion optimale de la trésorerie, il faut comparer les placements possibles en examinant leur sécurité, leur durée possible, leur rendement et leur fiscalité.

Pour ce qui est de la fiscalité, certains revenus de placements sont exonérés (notamment les sommes placées sur les livrets) tandis que d'autres seront imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 ou de 24 %. Ces derniers devront figurer sur la déclaration 2070 pour le montant brut, les frais exposés (frais de garde notamment) n'étant pas déductibles.

Comment l'association doit-elle procéder pour clôturer son compte bancaire ?

Pour clôturer un compte, il faut obtenir une délibération du même organe compétent pour décider l'ouverture d'un compte ainsi qu'une photocopie de la carte d'identité des membres de celui-ci.

La banque délivrera ensuite un récépissé de clôture du compte ainsi qu'un chèque de banque du montant du compte clôturé. Celui-ci pourra être déposé dans n'importe quel organisme bancaire.

Comment créer et gérer soi-même une association loi 1901 ?

Le Pack Intégral Association est destiné à tous ceux qui désirent créer et gérer eux-mêmes leur association.

Il se compose de 17 guides en format PDF qui vous accompagnent à chaque étape de la création et de la gestion de votre association : organisation d'une assemblée générale, rémunération des dirigeants, exclusion d'un adhérent, traitement des dons, organisation d'une manifestation exceptionnelle...

Grâce à ses nombreux exemples, à ses modèles adaptés et aux conseils qu'il prodigue, le Pack Intégral Association constitue la meilleure garantie pour vous éviter les risques juridiques.

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