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Questions/Réponses : les activités de l'association


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs activités.



Une association peut-elle recourir à de la publicité payante sur son site Internet ?

L'utilisation d'un site internet est possible à condition qu'il soit réservé à l'information du public. Dès lors, l'association doit éviter :
  • de recourir à de la publicité payante afin de se faire connaître par le biais de bannières, de bandeaux publicitaires ou de mots-clés achetés sur Google Adwords ou sur Yahoo Search Marketing ;
  • d'utiliser son site internet comme support publicitaire pour des entreprises du secteur concurrentiel (Adsense, bannières ou bandeaux publicitaires...). Attention, il est nécessaire que vos statuts autorisent la perception de revenus publicitaires. Ce peut être fait en mentionnant expressément que "Les ressources de l'association loi 1901 seront constituées de revenus publicitaires" ou "des ressources de toutes natures non prohibées par la loi".

L'association qui recourt à de la publicité payante court le risque de voir son régime fiscal remis en cause, sauf si elle a une gestion désintéressée.

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La marche à suivre et les pièges à éviter

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Une association peut-elle insérer de la publicité en sa faveur dans son journal ?

Si vous produisez un journal, vous pourriez avoir envie de l'utiliser pour communiquer sur vos activités. Tant que vos activités sont gratuites, aucun problème. Mais si vos activités sont payantes et dès lors que votre journal est inscrit à la Commission Paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), votre information pourra être assimilée à de la publicité.
En plus de la remise en cause du régime fiscal de votre association, vous risquez la prise en compte de votre communication dans l'évaluation du volume global de publicité, dont dépend l'affiliation à la CPPAP.

N'oubliez pas non plus que la publicité extérieure ne peut excéder les deux tiers des pages et que la surface occupée par les informations relatives à la vie interne de l'association doit être supérieure à 50% de la surface rédactionnelle, hors publicité.

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L'association peut-elle organiser des voyages ou des séjours au profit de personnes non membres ?

Non, l'association organisant un voyage ou un séjour au profit de non-membres pourrait être accusée de concurrence déloyale et condamnée à l'indemnisation du préjudice subi par les groupements et professionnels autorisés.
En outre, il lui est interdit de faire la publicité de ses activités auprès de non-adhérents. Elle ne peut diffuser auprès de ces personnes qu'une information générale sur ses activités et ses buts.

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L'association peut-elle modifier le voyage qu'elle a organisé ?

La survenance d'un événement extérieur peut conduire l'association à modifier le voyage.
Si cette modification a lieu avant le départ, l'association doit informer le client le plus rapidement possible. L'acheteur a alors le choix, il peut soit résilier son contrat, soit accepter la modification.
Si cette modification a lieu au cours du voyage, l'association est obligée de proposer des prestations de remplacement, de prendre à sa charge les suppléments de prix ou de reverser la différence si les prestations fournies sont moins onéreuses. Si l'acheteur n'accepte pas les modifications, l'association devra lui permettre de rentrer le plus rapidement à son domicile. L'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts en cas de faute de l'association.

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Quel est le taux d'encadrement pour une sortie pédestre ou à vélo avec des mineurs ?

Le taux d'encadrement des balades est le taux d'encadrement réglementaire. Cela dit, l'organisateur reste tenu à une obligation générale de prudence et de diligence qui doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des mineurs dont il a la charge. Les tribunaux estiment que la présence d'au moins deux animateurs est requise, même si le nombre d'enfants ne dépasse pas douze.

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Quels sont les documents demandés en cas de contrôle d'un accueil collectif de mineurs ?

A tout moment, le préfet du département peut décider d'organiser un contrôle des accueils collectifs de mineurs. Lors de celui-ci, l'organisateur devra présenter :

  • le récépissé de déclaration délivré par la DDJS ;
  • si l'un des membres de l'équipe d'encadrement est rémunéré, le diplôme permettant d'encadrer contre rémunération et le récépissé de déclaration d'établissement APS du club ;
  • la liste de présence des enfants et des membres de l'équipe d'encadrement ;
  • les documents relatifs au suivi sanitaire des enfants et de l'encadrement (fiche sanitaire de liaison, attestation de vaccination des cadres, registre des soins) ;
  • les documents pédagogiques : projet éducatif et projet pédagogique ;
  • l'attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant les cadres et les participants au stage ;
  • les dispositifs pris pour assurer la sécurité (téléphone avec numéros d'urgence ou radio avec fréquences de secours) ;
  • l'attestation prouvant qu'il a vérifié les bulletins n°3 des casiers judiciaires des encadrants ainsi que leur non-inscription sur la liste des cadres interdits.

Le centre d'hébergement devra lui fournir les documents suivants :

  • le registre de comptabilité journalière (alimentation) ;
  • le cahier des menus ;
  • la liste du personnel de service et leurs attestations de vaccination ;
  • les consignes en cas d'incendie.

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Est-il obligatoire de tenir une billetterie ? Les billets doivent-ils inclure la TVA ?

Organiser une entrée payante impose à l'organisateur de délivrer un billet numéroté à chaque spectateur. En effet, un billet est un document comptable qui va permettre d'établir le relevé des ventes (important en cas d'assujettissement à la TVA) et de calculer les éventuels droits d'auteur à verser.
Ces billets doivent être tirés d'un carnet à souche ou d'un distributeur automatique et comporter certaines mentions : la nature de la manifestation, la date et le lieu du spectacle, le prix de la place (ou mention de la gratuité s'il y a lieu), la catégorie de place auquel le billet donne droit et le nom de l'organisateur.

Ensuite, sachez que les associations sont exonérées de TVA dans la limite de six manifestations de soutien ou de bienfaisance (événements) par an. Elles doivent donc délivrer des billets, places ou autres sans TVA. A partir de la 7e manifestation annuelle, que l'association ait ou non une activité déclarée lucrative, elle devra faire figurer la TVA sur ses factures et la reverser à l'État.

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Faut-il respecter des formalités particulières en cas de diffusion musicale (tombola, kermesse, vide-grenier) ?

Toute diffusion publique de musique enregistrée (y compris radio) nécessite une autorisation préalable et entraîne la perception de droits d'auteur. Les droits d'auteur sont toujours à la charge de l'organisateur de la manifestation, et non à celle du chef d'orchestre, des musiciens, des artistes, du disc-jockey, du sonorisateur... qui se produisent à sa demande (sauf s'ils organisent la séance pour leur propre compte).

L'association a le choix entre suivre une procédure spécifique à chaque événement sportif ou à souscrire un abonnement annuel, le Forfait Sport Amateur, couvrant toutes ses manifestations sportives, les autres manifestations (vides-greniers, lotos...) et la sonorisation du local associatif. Si elle décide de payer lors de chaque événement sportif, l'association va devoir s'acquitter d'une redevance forfaitaire avant la réalisation de l'événement sportif :

  • 15 jours au moins avant la manifestation, l'association doit déclarer sa manifestation à la Sacem ;
  • dans un délai de dix jours après la manifestation, l'association va devoir adresser à la Sacem soit le programme des oeuvres diffusées soit remplir l'état des recettes et des dépenses.

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Peut-on ouvrir une buvette librement ?

Non, si l'association souhaite mettre en place une buvette, elle devra solliciter du maire l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons occasionnel. Attention, l'utilisation d'un services de boissons avec des bouteilles en verre est généralement interdite.

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Comment faire pour recourir à des arbitres extérieurs au club ?

Les arbitres sont considérés comme des travailleurs indépendants. En revanche, leur régime social est celui du régime général de la sécurité sociale pour leur activité d'arbitre ou de juge et les sommes qu'ils perçoivent sont exonérées de cotisations de sécurité sociale si elles n'excèdent pas, sur une année civile, une somme égale à 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale. Elles ne sont pas non plus soumises à la CSG ou à la CRDS.

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Faut-il déclarer préalablement la manifestation sportive ?

Oui, l'organisateur de la réunion sportive est tenu d'en faire la déclaration, au moins 24h à l'avance, à la recette des impôts la plus proche du lieu de la réunion ou en ligne. Cette obligation vaut même s'il s'agit d'une réunion exonérée en vertu de l'article 1561 du CGI.
Dans le mois qui suit chaque réunion, l'association, qu'elle soit ou non exonérée, va devoir envoyer une déclaration de recettes indiquant le montant de l'impôt dû, accompagnée du règlement. Si elle souhaite obtenir une exonération ou le demi-tarif, elle va éventuellement devoir fournir d'autres documents.

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Les documents publicitaires annonçant la foire à tout doivent-ils comporter certaines mentions ?

Sur tous les documents annonçant la foire à tout, l'organisateur va devoir indiquer :

  • la date de l'autorisation municipale ;
  • la période autorisée ;
  • le nom de l'association.

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L'association peut-elle organiser des soldes ?

Toute vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré du stock est qualifiée de solde. Une telle vente ne peut être réalisée qu'au cours des deux périodes fixées chaque année par le préfet du département. En outre, les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises mises en vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes choisie.

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Combien de fois par an peut-on organiser une tombola, une loterie ou un loto ?

L'association peut organiser autant de loteries et de tombolas qu'elle le souhaite. Toutefois, une organisation régulière (tous les ans à la même période) ou fréquente (plus de trois lotos par an) est susceptible d'avoir des conséquences sur la fiscalité de l'association.

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Quelles conditions doivent respecter les annonces publicitaires de loteries, tombolas ou lotos ?

Les annonces qui comportent des allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur, peuvent constituer le délit de publicité trompeuse, sanctionné d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 37 500 €.
Attention, toute campagne publicitaire qui donnerait à un loto une trop grande ampleur est interdite, car le jeu est réservé à un cercle restreint de personnes. L'organisateur peut simplement apposer une affichette annonçant le loto, par exemple sur les murs de la mairie. Le non-respect de cette règle fait encourir à l'organisateur une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Une association peut-elle faire du commerce en ligne ?

Rien n'interdit à une association de proposer la vente de ses produits ou de ses services en ligne. Faire du e-commerce ne va pas forcément conduire à remettre en cause la fiscalité de l'association. Cela sera le cas seulement si sa gestion n'est pas désintéressée et que son activité de vente en ligne est exercée selon des modalités similaires à celles des entreprises commerciales. Le fait que l'association soit la seule à offrir un service de vente en ligne dans son secteur ne suffit pas à considérer que son activité est non concurrentielle.

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Quels types d'activités lucratives une association peut-elle exercer ?

Une association peut organiser tous types d'activités lucratives mais doit veiller à ne pas tomber dans le paracommercialisme. En effet, ce dernier crée une concurrence déloyale vis-à-vis des groupements commerciaux exerçant la même activité.

L'activité d'une association revêt un caractère paracommercial lorsqu'elle ne respecte pas les obligations et charges pesant sur les commerçants (obligation de tenir une comptabilité commerciale, d'émettre une facture pour chaque vente...) alors qu'elle s'adresse de manière habituelle aux non-membres pour réaliser un profit ou rentabiliser la prestation offerte aux membres, ce qui concurrence directement des activités commerciales similaires (si le chiffre d'affaires réalisé avec les personnes non membres de l'association n'est pas marginal).

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L'association peut-elle organiser des activités sans que les participants soient adhérents ?

L'association peut ouvrir ses activités à des non-adhérents, sauf si ses statuts s'y opposent. Si les activités sont payantes, il s'agit de prestations de service commerciales, ce qui peut entraîner la fiscalisation de l'association. Vous devrez également veiller à ce que votre assurance prenne en compte ce type de bénéficiaires.

Vous désirez réussir la création de votre association loi 1901 ?

La création d'une association nécessite de respecter diverses étapes (rédaction des statuts, réunion de l'assemblée constitutive, déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc.).

L'association doit en outre se mettre en règle avec le fisc et l'URSAFF et, si nécessaire, souscrire une assurance adaptée.

Le guide "Réussir la création de son association loi 1901" a précisément pour but de vous présenter les étapes à respecter.

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