Quand saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Trois conditions sont nécessaires pour que le Conseil de Prud'hommes puisse intervenir : le litige est d'ordre individuel, concerne la relation de travail et ne relève pas d'une autre juridiction.



Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi lorsque le conflit est individuel

Le Conseil de Prud'hommes ne peut pas être saisi pour un conflit collectif, c'est-à-dire :

  • un conflit concernant un employeur et un syndicat de salariés ou un représentant du personnel ;
  • un conflit soumis à une procédure spéciale de conciliation devant des commissions paritaires (fin d'une grève, négociation d'une convention collective, demande d'augmentation de salaire généralisée...).
La distinction repose sur la réponse à la question suivante : souhaitez-vous défendre votre seul intérêt ou l'intérêt de tous les salariés ?

Le conflit peut concerner, un, plusieurs voire tous les salariés de l'entreprise. Mais ils devront chacun saisir le Conseil de Prud'hommes.

Toutefois, il est possible de grouper des demandes individuelles, lorsqu'elles sont identiques. Les affaires seront traitées lors de la même audience et devant la même formation mais conservent leur caractère individuel.

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Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi lorsque le conflit concerne une relation de travail

Cela signifie que les conseils des prud'hommes sont uniquement compétents pour les conflits qui concernent un contrat de travail :

  • avant sa formation (rupture d'une promesse d'embauche, discrimination à l'embauche...) ;
  • lors de sa signature (qualification professionnelle, salaireconvenu...) ;
  • pendant son déroulement (heures supplémentaires, sanctions disciplinaires, primes...) ;
  • à l'occasion de sa rupture (inobservation des procédures, licenciement abusif...).

Le conflit doit véritablement être en rapport avec la relation de travail. Un différend d'ordre privé entre employé et employeur ou entre deux employés ne concerne pas les prud'hommes. Par exemple une injure ou une bagarre survenue sur le parking de l'entreprise ou en dehors.

Tous les contrats de travail sont concernés, qu'ils soient écrits ou verbaux, ce qui exclue :

  • les personnes liées par un contrat de louage, de mandat, de société ou l'exercice d'une activité bénévole (sauf s'il cache un contrat de travail) ;
  • un stagiaire à un organisme de formation professionnelle ;
  • un travailleur handicapé et un établissement ou service d'aide par le travail.
La situation des gérants de société est particulière. Les gérants salariés doivent soumettre leurs litiges devant le Conseil de Prud'hommes. Les gérants non-salariés ne peuvent le saisir que pour un litige portant sur le renvoi d'un gérant. Si celui-ci porte sur un déficit de gestion, il doit être soumis au tribunal de commerce.



Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi lorsque le conflit ne relève pas d'une autre juridiction

Certains conflits individuels liés à la relation de travail relèvent d'une autre juridiction. Il s'agit des conflits relatifs :

  • à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais les conflits survenant au cours de ces procédures (paiement des créances, licenciements...) peuvent toujours être soumis au Conseil de Prud'hommes ;
  • à la participation des salariés au résultat de l'entreprise ;
  • aux actions en réparation du préjudice causé par une infraction pénale. Le conflit devra être porté devant la juridiction pénale en se constituant partie civile (tribunal correctionnel) ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent pour ce qui concerne la réparation ou la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, même pour reconnaître la faute de l'employeur ;
  • aux représentants du personnel : désignation des délégués syndicaux, régularité des élections des représentants du personnel, des membres du CHSCT... Ils relèvent de la compétence du tribunal d'instance ou de grande instance ;
  • aux saisies sur salaires, qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance ;
  • aux infractions relatives aux congés payés. Seul le tribunal de commerce est compétent.

Si vous soumettez un litige au Conseil de Prud'hommes alors qu'il n'est pas concerné, il pourra se déclarer incompétent. Si ce n'est pas lui, c'est votre adversaire qui pourra contester sa compétence, juste avant que l'affaire ne soit jugée. Vous devrez donc recommencer toute la procédure.

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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