Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

En quoi consistent les produits exceptionnels ?


Les produits exceptionnels sont les produits hors gestion courante de l'entreprise.



Les subventions

Les subventions et dons reçus par les entreprises constituent en principe un produit imposable de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils sont donc rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel intervient la décision d'octroi de l'aide.

Cette règle vaut notamment pour les subventions d'équilibre ou de fonctionnement mais certaines subventions, notamment les subventions d'équipement, bénéficient de régimes spéciaux. L'article 42 septies du CGI prévoit en effet un dispositif d'étalement d'imposition de certaines subventions publiques d'équipement. Ce dispositif présente un caractère optionnel, les entreprises ayant la possibilité d'inclure immédiatement la totalité de la subvention attribuée dans leurs résultats imposables, si elles y ont intérêt (situation déficitaire, par exemple).



Les indemnités diverses

Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d'un préjudice constituent des produits imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges déductibles du résultat, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d'éléments d'actif.

Les indemnités perçues par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont toujours imposables dans les conditions de droit commun, y compris celles reçues en contrepartie de la perte d'un élément d'actif. Certaines indemnités d'assurances et les indemnités d'expropriation bénéficient toutefois d'un régime spécial d'étalement.



Les autres produits exceptionnels


Dégrèvements d'impôts

Les dégrèvements accordés sur les impôts dont la déduction est autorisée ne sont pas déductibles. Cette mesure s'applique aussi bien aux dégrèvements accordés à titre gracieux (remises ou modérations) qu'aux dégrèvements revenant de droit aux contribuables.

En revanche, sont déductibles les dégrèvements portant sur des impôts (notamment l'impôt sur les sociétés), taxes, contributions ou prélèvements exclus des charges déductibles ainsi que les intérêts moratoires afférents à des dégrèvements d'impôt, sauf si les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables.


Dons et legs

Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables, mais les frais engagés (droits de mutation, notamment) par l'entreprise légataire sont déductibles.

En revanche, les dons perçus par les entreprises victimes de catastrophes naturelles ou de certains événements ayant des conséquences dommageables mentionnés dans un arrêté ministériel (catastrophe technologique constatés par une décision administrative, feux de forêt...) sont déductibles du bénéfice imposable. Les dons peuvent être versés indifféremment par des collectivités publiques, des organismes privés, des chambres consulaires (chambres de métier, chambres de commerce et d'industrie), des organismes professionnels ou non professionnels, des particuliers ou d'autres d'entreprise



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