Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

En quoi consistent les produits exceptionnels ?


Les produits exceptionnels sont les produits hors gestion courante de l'entreprise.



Les subventions

Les subventions et dons reçus par les entreprises constituent en principe un produit imposable de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils sont donc rattachés aux résultats de l'exercice au cours duquel intervient la décision d'octroi de l'aide.

Cette règle vaut notamment pour les subventions d'équilibre ou de fonctionnement mais certaines subventions, notamment les subventions d'équipement, bénéficient de régimes spéciaux. L'article 42 septies du CGI prévoit en effet un dispositif d'étalement d'imposition de certaines subventions publiques d'équipement. Ce dispositif présente un caractère optionnel, les entreprises ayant la possibilité d'inclure immédiatement la totalité de la subvention attribuée dans leurs résultats imposables, si elles y ont intérêt (situation déficitaire, par exemple).



Les indemnités diverses

Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d'un préjudice constituent des produits imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges déductibles du résultat, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d'éléments d'actif.

Les indemnités perçues par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont toujours imposables dans les conditions de droit commun, y compris celles reçues en contrepartie de la perte d'un élément d'actif. Certaines indemnités d'assurances et les indemnités d'expropriation bénéficient toutefois d'un régime spécial d'étalement.



Les autres produits exceptionnels


Dégrèvements d'impôts

Les dégrèvements accordés sur les impôts dont la déduction est autorisée ne sont pas déductibles. Cette mesure s'applique aussi bien aux dégrèvements accordés à titre gracieux (remises ou modérations) qu'aux dégrèvements revenant de droit aux contribuables.

En revanche, sont déductibles les dégrèvements portant sur des impôts (notamment l'impôt sur les sociétés), taxes, contributions ou prélèvements exclus des charges déductibles ainsi que les intérêts moratoires afférents à des dégrèvements d'impôt, sauf si les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables.


Dons et legs

Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables, mais les frais engagés (droits de mutation, notamment) par l'entreprise légataire sont déductibles.

En revanche, les dons perçus par les entreprises victimes de catastrophes naturelles ou de certains événements ayant des conséquences dommageables mentionnés dans un arrêté ministériel (catastrophe technologique constatés par une décision administrative, feux de forêt...) sont déductibles du bénéfice imposable. Les dons peuvent être versés indifféremment par des collectivités publiques, des organismes privés, des chambres consulaires (chambres de métier, chambres de commerce et d'industrie), des organismes professionnels ou non professionnels, des particuliers ou d'autres d'entreprise



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