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L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Les procédures amiables

Le recours aux procédures amiables relève de l'initiative exclusive du dirigeant dont l'entreprise éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières sans être pour autant en état de cessation de paiements.

Le recours à une tierce personne n'opère en principe aucun désistement des dirigeants et aucune intervention du mandataire tant dans les décisions de gestion que stratégique. Le dirigeant reste le seul "maître à bord", le mandataire étant là exclusivement pour l'assister et non pour gérer à sa place.


L'administration provisoire


La conciliation


Le mandat ad hoc


Le rétablissement professionnel