L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Comment se déroule la procédure de surendettement ?


Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier.



1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement

À compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l'état d'endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 330-1 du code de la consommation).

Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt du dossier. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas statué sur l'orientation du dossier, le taux d'intérêt légal est substitué pendant trois mois au taux d'intérêt conventionnel de vos emprunts en cours.



2ème étape : la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité du dossier

Pour déterminer si vous êtes éligible à la procédure de surendettement, la commission :

  • examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
  • évalue vos dettes et votre patrimoine ;
  • calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes, c'est-à-dire votre capacité de remboursement ;
  • s'assure que vous êtes de bonne foi.
Elle peut vous demander des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

En fonction de tous ces éléments, elle apprécie si vous êtes surendetté ou non et si votre dossier est bien recevable , c'est-à-dire accepté par la commission. Sinon, elle le déclare irrecevable.


Décision de recevabilité

Si la commission considère votre demande comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à vos créanciers, à votre établissement bancaire et à la caisse d'allocations familiales dont vous relevez.

Elle étudie alors le dossier pour établir précisément votre situation et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.


Décision d'irrecevabilité

Si la commission déclare le dossier irrecevable, vous pouvez contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement :

  • s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit,
  • s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.



3ème étape : la décision d'orientation de la procédure

Si la commission a déclaré votre dossier recevable, elle va vous orienter vers l'une des deux solutions suivantes :

  • si votre situation le permet, elle va vous orienter prioritairement vers une solution négociée entre vous et vos créanciers en réaménageant vos dettes. La commission établit alors une proposition de plan de remboursement,
  • si votre situation financière ne permet pas d'envisager un règlement, même partiel, de vos dettes, la commission propose alors une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Vous n'avez pas la possibilité de contester l'orientation donnée au dossier par la commission.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET