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Comment se déroule la procédure de surendettement ?

Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier.



1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement

À compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l'état d'endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 330-1 du code de la consommation).

Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt du dossier. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas statué sur l'orientation du dossier, le taux d'intérêt légal est substitué pendant trois mois au taux d'intérêt conventionnel de vos emprunts en cours.



2ème étape : la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité du dossier

Pour déterminer si vous êtes éligible à la procédure de surendettement, la commission :

  • examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
  • évalue vos dettes et votre patrimoine ;
  • calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes, c'est-à-dire votre capacité de remboursement ;
  • s'assure que vous êtes de bonne foi.
Elle peut vous demander des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

En fonction de tous ces éléments, elle apprécie si vous êtes surendetté ou non et si votre dossier est bien recevable , c'est-à-dire accepté par la commission. Sinon, elle le déclare irrecevable.


Décision de recevabilité

Si la commission considère votre demande comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à vos créanciers, à votre établissement bancaire et à la caisse d'allocations familiales dont vous relevez.

Elle étudie alors le dossier pour établir précisément votre situation et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.


Décision d'irrecevabilité

Si la commission déclare le dossier irrecevable, vous pouvez contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement :

  • s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit,
  • s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.



3ème étape : la décision d'orientation de la procédure

Si la commission a déclaré votre dossier recevable, elle va vous orienter vers l'une des deux solutions suivantes :

  • si votre situation le permet, elle va vous orienter prioritairement vers une solution négociée entre vous et vos créanciers en réaménageant vos dettes. La commission établit alors une proposition de plan de remboursement,
  • si votre situation financière ne permet pas d'envisager un règlement, même partiel, de vos dettes, la commission propose alors une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Vous n'avez pas la possibilité de contester l'orientation donnée au dossier par la commission.

Le surendettement des particuliers

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.