L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment se déroule la procédure de surendettement ?



A DÉCOUVRIR

Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier.



1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement

À compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l'état d'endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 330-1 du code de la consommation).

Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de trois mois maximum à compter du dépôt du dossier. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas statué sur l'orientation du dossier, le taux d'intérêt légal est substitué pendant trois mois au taux d'intérêt conventionnel de vos emprunts en cours.



2ème étape : la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité du dossier

Pour déterminer si vous êtes éligible à la procédure de surendettement, la commission :

  • examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
  • évalue vos dettes et votre patrimoine ;
  • calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes, c'est-à-dire votre capacité de remboursement ;
  • s'assure que vous êtes de bonne foi.
Elle peut vous demander des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

En fonction de tous ces éléments, elle apprécie si vous êtes surendetté ou non et si votre dossier est bien recevable , c'est-à-dire accepté par la commission. Sinon, elle le déclare irrecevable.


Décision de recevabilité

Si la commission considère votre demande comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à vos créanciers, à votre établissement bancaire et à la caisse d'allocations familiales dont vous relevez.

Elle étudie alors le dossier pour établir précisément votre situation et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.


Décision d'irrecevabilité

Si la commission déclare le dossier irrecevable, vous pouvez contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement :

  • s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit,
  • s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.



3ème étape : la décision d'orientation de la procédure

Si la commission a déclaré votre dossier recevable, elle va vous orienter vers l'une des deux solutions suivantes :

  • si votre situation le permet, elle va vous orienter prioritairement vers une solution négociée entre vous et vos créanciers en réaménageant vos dettes. La commission établit alors une proposition de plan de remboursement,
  • si votre situation financière ne permet pas d'envisager un règlement, même partiel, de vos dettes, la commission propose alors une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Vous n'avez pas la possibilité de contester l'orientation donnée au dossier par la commission.

SUR LE MÊME SUJET