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Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?

Une fois que le juge a prononcé ou constaté la résiliation du bail, le locataire se voit signifier un commandement d'avoir à quitter les lieux.



Comment doit être transmis le commandement de quitter les lieux ?

Le commandement de quitter les lieux doit être notifié par huissier de justice.

Une copie doit être transmise au préfet afin que des mesures de relogement soient envisagées. A défaut de transmission du commandement au préfet, le délai de deux mois devant séparer le commandement et l'expulsion est suspendu.

Quelles mentions obligatoires doit contenir le commandement de quitter les lieux ?

Le commandement de quitter les lieux doit comporter six mentions obligatoires :

  • l'indication du titre exécutoire (une décision de justice, le plus souvent), en vertu duquel la procédure d'expulsion est mise en oeuvre,
  • la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion,
  • l'indication de la date à partir de laquelle le logement devra être libéré,
  • l'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcé du locataire ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef,
  • la reproduction des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

En l'absence de l'une de ces mentions, le commandement de payer est nul. Le bailleur devra alors procéder à un second envoi pour que la suite de la procédure d'expulsion soit valable.



Quel délai doit séparer le commandement de l'expulsion ?

Un délai de deux mois doit obligatoirement séparer la réception du commandement de payer des opérations d'expulsion.

Ce délai est cependant réduit, voire supprimé, lorsque les occupants ne sont pas des locataires mais des squatters.

Ce délai peut même être prolongé lorsque l'expulsion aurait pour le locataire des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques.



Existe-t-il des moyens de suspendre la procédure d'expulsion ?


Trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars.

Cette règle ne bénéficie pas :

  • aux personnes entrées dans les locaux par voie de fait (squatters), sauf si le juge en dispose autrement ;
  • aux locataires dont le relogement est assuré dans des conditions respectant l'unité et les besoins de la famille.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, les locataires d'un immeuble frappé d'arrêté de péril bénéficient également de la trêve hivernale.


Délais de paiement octroyés par le juge

Lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, le juge peut soit d'office soit à la demande du locataire lui accorder des délais renouvelables compris entre trois mois et trois ans. Ils peuvent bénéficier aux locataires en titre et aux squatters.

Pour accorder ces délais, le juge tient compte :

  • de la bonne ou mauvaise volonté du locataire dans l'exécution de ses obligations,
  • des situations respectives du propriétaire et du locataire, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux,
  • des circonstances atmosphériques,
  • des démarches entreprises par le locataire pour tenter de se reloger,
  • des délais liés aux recours engagés par le locataire demandant l'attribution d'un logement social et du délai prévisible de son relogement.

Quel juge saisir ?

Si le locataire ne s'est pas encore vu signifier de commandement de payer, il doit porter sa demande de délais devant le juge des référés.

Si sa demande est postérieure, il doit saisir le juge de l'exécution.


Suspension de l'expulsion des surendettés

Si le locataire a déposé un dossier de surendettement et que celui-ci a été déclaré recevable, il peut bénéficier d'une suspension de la procédure d'expulsion.

La suspension va jouer pour une période maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à :

Par exception, le locataire surendetté ne pourra pas bénéficier d'une suspension de la procédure d'expulsion lorsque cette dernière est fondée sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière ou lorsqu'elle est ordonnée pour cause grave.