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Comment engager une action de groupe ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les consommateurs répondant aux conditions de l'action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes.

Vers qui se tourner pour engager une action de groupe ?

L'action de groupe ne peut être exercée que par une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation. Il en existe 16 actuellement mais, en pratique, seules l'UFC Que choisir et la CLCV paraissent avoir les moyens financiers et les capacités à engager une action de groupe.

Les avocats ne peuvent pas engager une action de groupe, mais pourront toujours être à l'origine d'une alerte et devront assurer l'assistance et la représentation de l'association en justice. En cours de procédure, ils pourront également être autorisés par décision du juge à assister l'association de consommateurs notamment aux fins de réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe.

Quelle procédure l'association de consommateurs peut-elle suivre ?

Il existe trois procédures distinctes, le choix de l'une d'elle étant effectué par l'association de consommateurs.

La procédure ordinaire

La procédure ordinaire doit être engagée devant l'un des Tribunaux de grande instance spécialement désignés pour connaître des actions de groupe. Cette procédure se déroule en trois temps.

La première phase se déroule devant le juge, en dehors de la présence des consommateurs. Cette première étape vise, d'une part, à établir la responsabilité du professionnel et, d'autre part, à assurer la constitution du groupe. Au terme de cette première phase, le juge rend un "jugement de responsabilité" par lequel :

  • il constate la recevabilité de l'action de groupe ;
  • il statue sur la responsabilité du professionnel ;
  • il définit le groupe des consommateurs concernés par l'action de groupe, en fixe les critères de rattachement ainsi que les modalités d'adhésion (notamment le délai dans lequel les consommateurs peuvent se manifester pour obtenir la réparation de leur préjudice) ;
  • il détermine les modalités de la réparation des préjudices (nature des préjudices réparables, montant de l'indemnité ou éléments permettant son évaluation ou encore octroi d'une réparation en nature) ainsi que les mesures de publicité du jugement qui seront à la charge du professionnel.

Une fois les voies et délais de recours épuisés, peut débuter alors la deuxième phase de la procédure, phase non judiciaire au cours de laquelle chaque consommateur peut, ou non, adhérer au groupe et obtenir réparation de la part du professionnel, selon les modalités fixées dans le jugement de responsabilité.

Si la mise en œuvre du jugement de responsabilité soulève des difficultés ou si le professionnel n'a pas fait droit à toutes les demandes d'indemnisation, une troisième phase a lieu. Il revient alors à nouveau au TGI de se prononcer sur ces difficultés.

La procédure simplifiée

La procédure simplifiée permet d'accélérer le processus d'indemnisation. Elle peut être engagée si deux conditions sont réunies :

  • l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus ;
  • le préjudice subi est d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée.

Dans ce cas de figure, les consommateurs lésés étant identifiés lors du jugement sur la responsabilité, le professionnel peut être condamné à les indemniser directement et individuellement et les mesures d'information peuvent ne s'adresser qu'à ces seuls consommateurs.

La médiation

L'association de consommateurs peut également participer à une médiation faisant intervenir un tiers médiateur afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels des consommateurs lésés.

L'accord négocié au nom du groupe est ensuite soumis à l'homologation du juge qui s'assurera que ledit accord respecte les intérêts des consommateurs.

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