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Difficultés financières d'une entreprise : que faire ?



LES GUIDES JURIDIQUES

Lorsqu'une entreprise constate un accident de trésorerie mais qu'elle est certaine de pouvoir trouver une solution de financement dans les 45 jours elle n'est pas en état de cessation des paiements. Suivant l'importance de ses difficultés, elle pourra recourir à plusieurs types de mesures.



La négociation avec chacun des créanciers en cas de difficultés financières

Avant de recourir à une procédure judiciaire, l'entreprise peut tenter de négocier avec ses créanciers au cas par cas.


Négocier avec ses fournisseurs

La plus grande crainte des fournisseurs reste l'impayé. Il est toujours préférable de les informer et de tenter de :

  • Conclure un accord par lequel le débiteur et son créancier s'engagent à des concessions réciproques.
  • Négocier une remise de dette. Pour éviter toute contestation ultérieure, la remise de dette accordée devra faire l'objet d'un écrit qui peut contenir une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, la dette sera payée si l'entreprise réalise un bénéfice au cours des exercices ultérieures.
  • Négocier des délais de paiements avec son créancier ou les demander en justice. Même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie, le débiteur peut demander en justice un délai de paiement (de deux ans maximum). Il doit pour cela démontrer qu'il ne peut pas faire face au paiement à cause d'un problème financier conjoncturel mais qu'il est en mesure d'y remédier. S'il est déjà en état de cessation des paiements, aucun délai ne lui sera accordé.


Négocier avec les organismes sociaux et fiscaux

L'entreprise peut tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou recourir à la procédure globalisée (CCSF).


A éviter absolument !

Se rendre coupable de fautes de gestion engage la responsabilité des dirigeants. Il faut donc éviter de :

  • Laisser partir un règlement, signer un chèque ou un virement sans en avoir la provision
  • Bloquer les salaires sans l'accord écrit des salariés
  • Ne pas envoyer les bordereaux de déclaration ou ne pas les renseigner (Urssaf, Assedic, TVA, DSN...)
  • Ne pas régler la part salariale des charges sociales



Demander des financements ou des crédits bancaires en cas de difficultés financières

Le banquier doit être prévenu le plus rapidement possible et être informé des mesures prises par le débiteur.

Celui-ci devra lui présenter un tableau de trésorerie, les mesures financières prises, les négociations en cours et les créances négociables. Il pourra alors intervenir sous forme de financements ou de crédit.

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