L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Difficultés financières d'une entreprise : que faire ?


Lorsqu'une entreprise constate un accident de trésorerie mais qu'elle est certaine de pouvoir trouver une solution de financement dans les 45 jours elle n'est pas en état de cessation des paiements. Suivant l'importance de ses difficultés, elle pourra recourir à plusieurs types de mesures.



La négociation avec chacun des créanciers en cas de difficultés financières

Avant de recourir à une procédure judiciaire, l'entreprise peut tenter de négocier avec ses créanciers au cas par cas.


Négocier avec ses fournisseurs

La plus grande crainte des fournisseurs reste l'impayé. Il est toujours préférable de les informer et de tenter de :

  • Conclure un accord par lequel le débiteur et son créancier s'engagent à des concessions réciproques.
  • Négocier une remise de dette. Pour éviter toute contestation ultérieure, la remise de dette accordée devra faire l'objet d'un écrit qui peut contenir une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, la dette sera payée si l'entreprise réalise un bénéfice au cours des exercices ultérieures.
  • Négocier des délais de paiements avec son créancier ou les demander en justice. Même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie, le débiteur peut demander en justice un délai de paiement (de deux ans maximum). Il doit pour cela démontrer qu'il ne peut pas faire face au paiement à cause d'un problème financier conjoncturel mais qu'il est en mesure d'y remédier. S'il est déjà en état de cessation des paiements, aucun délai ne lui sera accordé.


Négocier avec les organismes sociaux et fiscaux

L'entreprise peut tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou recourir à la procédure globalisée (CCSF).


A éviter absolument !

Se rendre coupable de fautes de gestion engage la responsabilité des dirigeants. Il faut donc éviter de :

  • Laisser partir un règlement, signer un chèque ou un virement sans en avoir la provision
  • Bloquer les salaires sans l'accord écrit des salariés
  • Ne pas envoyer les bordereaux de déclaration ou ne pas les renseigner (Urssaf, Assedic, TVA, DSN...)
  • Ne pas régler la part salariale des charges sociales



Demander des financements ou des crédits bancaires en cas de difficultés financières

Le banquier doit être prévenu le plus rapidement possible et être informé des mesures prises par le débiteur.

Celui-ci devra lui présenter un tableau de trésorerie, les mesures financières prises, les négociations en cours et les créances négociables. Il pourra alors intervenir sous forme de financements ou de crédit.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET

Guides pratiques à télécharger