Se faire payer par chèque : précautions à prendre


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Différentes anomalies peuvent permettre au vendeur en ligne de reconnaître un faux chèque ou un chèque falsifié.

La présentation du chèque

L'absence d'une mention préremplie doit attirer l'attention du vendeur en ligne :

  • le nom de la banque qui doit payer,
  • l'ordre de payer avec le mot "chèque",
  • le lieu où le paiement doit s'effectuer (mention "payable à").

Tous les chèques doivent également contenir une ligne magnétique (ligne CMC7). Il s'agit des petits traits et des numéros situés au bas des chèques.

En cas de doute, sachez que les lignes sur lesquelles doivent être inscrites le montant en lettres et le nom du bénéficiaire sont composées de micro-lettres visibles seulement à la loupe. Si le chèque a été photocopié, le texte de ces micro-lettres devient alors illisible.

Sachez qu'il est tout à fait légal de refuser les paiements par chèque, à partir du moment où vous n'êtes pas adhérent d'un centre de gestion agréé. Vous devez alors informer vos clients par voie d'affichage.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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La rédaction du chèque

Si le nom du bénéficiaire du chèque n'est pas indiqué, complétez celui-ci le plus rapidement possible. Pour limiter le vol, indiquez au dos du chèque vos références bancaires, la date et votre signature.

Dans tous les cas, restez attentif aux altérations (couleurs, taches, ratures, traces de grattage ou de lavage, écritures différentes, tampon photo, photo collée...).

Soyez particulièrement vigilant lorsque les chèques proviennent d'un autre département car les falsificateurs opèrent rarement dans le département du titulaire du compte.

L'identité du rédacteur

Assurez-vous de l'identité de la personne qui vous remet le chèque en lui demandant une pièce d'identité avec photo :

  • Vérifiez la cohérence entre les éléments portés sur cette pièce d'identité et son titulaire (taille, sexe, date de naissance...).
  • Vérifiez que la signature portée sur le chèque correspond à celle figurant sur la pièce d'identité présentée.
  • Restez attentif aux traces de grattage ou altérations, voire à la substitution de photo sur la pièce d'identité présentée.

Relevez au dos du chèque la nature de la pièce d'identité présentée, son numéro, la date, le lieu et l'autorité de délivrance.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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