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Quelles précautions prendre avant de signer une caution ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour financer votre entreprise, la banque vous demande de lui signer un engagement de caution. Conscient des risques, vous souhaitez savoir quelles sont les précautions à prendre.



Caution : comment protéger sa résidence principale ?

Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel par la loi Macron, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

Seuls les entrepreneurs les entrepreneurs individuels sont visés, c'est-à-dire les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou artisans immatriculés au répertoire des métiers) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Les dirigeants d'entreprises exploitées sous forme de sociétés ne bénéficient pas de cette nouvelle mesure.

Les effets de l'insaisissabilité d'office (pour la résidence principale) ou de la déclaration (pour les autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel) subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l'entrepreneur individuel est attributaire du bien, ainsi qu'en cas de décès de ce dernier jusqu'à la liquidation de la succession.

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Caution : comment limiter la portée de son engagement ?


Evitez la caution solidaire

Les banques préfèrent largement recourir à la caution solidaire, qui prive la caution du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, s'il existe d'autres cautions. Elle est donc censée s'acquitter de la totalité de la dette, dès que le paiement est parvenu à échéance et que le créancier lui demande de payer.
En outre, la banque va souvent vouloir couvrir la totalité du prêt, voire plus.

S'il existe plusieurs cautions, une des alternatives est de proposer au banquier de limiter l'engagement de chaque caution à un montant proportionnel. Par exemple, s'il faut garantir un montant de 40 000€ et qu'il y a quatre cautions, il faut signer quatre cautions simples de 10 000€. Ainsi la totalité du montant est garanti et les cautions sont davantage protégées.


Limiter la durée et le montant de la caution

Il est important de limiter l'engagement de caution dans le temps. Il est recommandé d'aligner sa durée sur celle du remboursement de l'emprunt. Un montant maximal doit être fixé, il s'agit généralement du capital augmenté des frais et intérêts.


Faire cautionner une partie de la dette par un organisme spécialisé

Les sociétés de cautionnement mutuel, les garanties institutionnelles et les fonds territoriaux peuvent vous aider à limiter votre engagement de caution.

Les sociétés de cautionnement mutuel (SOCAMA , SIAGI , SACCEF...) sont des établissements de crédit spécialisés dans l'octroi de garanties. Pour pouvoir bénéficier de leur cautionnement, il faut généralement être membre et s'acquitter du paiement d'une cotisation. En contrepartie, des frais représentant un pourcentage du montant cautionné vous seront demandés.

Il est aussi possible de solliciter un cautionnement auprès de Bpifrance, par l'intermédiaire de la SOFARIS. En contrepartie d'un pourcentage, elle va garantir jusqu'à 70% du prêt

Les fonds territoriaux peuvent aussi cautionner vos emprunts. La caution est limitée à 30 500€ et à 65% du montant restant dû. Mais, elle n'intervient qu'à partir du troisième rejet consécutif de remboursement du prêt.



Caution : comment protéger les biens de son époux ?

En fonction du régime matrimonial choisi, les biens communs pourront ou non être saisis pour exécuter l'engagement de caution. C'est notamment le cas si les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage ou ont opté pour un régime communautaire.

Dans cette situation, il est recommandé d'effectuer un changement du régime matrimonial (possible au-delà de deux ans de mariage).

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